Touche pas à mon Net » 2010

L’Islande veut devenir un « havre » de liberté d’expression

Des députés islandais ont déposé mardi un texte devant le Parlement afin que leur pays adopte un arsenal législatif qui en fasse un « havre » de liberté d’expression et d’information grâce à une protection accrue notamment pour les journalistes et leurs sources.

Le texte propose que soient « pris en compte les environnements légaux des autres pays afin de rassembler les meilleures lois et faire de l’Islande un leader en matière de liberté d’expression et d’information ».

Si cette initiative aboutissait effectivement à une modification de la législation islandaise, « il serait plus que probable que des éditeurs déménageraient en Islande, même pour y établir leurs serveurs internet », a expliqué à l’AFP le porte-parole du groupe Initiative media moderne islandais (IMMI) à l’origine du texte, Smari McCarthy.

« L’Islande pourrait devenir un environnement idéal pour les médias internationaux en ligne ainsi que pour les éditeurs qui pourraient s’y enregistrer, mais aussi pour les start-ups, les centres de bases de données et les organisations de défense des droits de l’Homme », souligne l’IMMI sur son site internet.

« D’autres pourraient choisir d’établir en Islande des groupes de journalistes d’investigation », a ajouté M. McCarthy.

Députée d’opposition favorable à ce texte qui fera de l’Islande « un havre pour le journalisme d’investigation », Birgitta Jonsdottir dit espérer que le Parlement adoptera ce principe dans les deux semaines qui viennent.

Il reviendra ensuite au gouvernement de présenter aux députés des projets de lois pour traduire ce principe dans la législation.

Source : Le Monde.fr

17 février 2010 | Actualité | Permalien

LOPPSI 2 : le filtrage du Net provoque des remous

Le projet de loi LOPPSI 2, comprenant un volet cyber-criminalité, a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le dispositif de filtrage du Net au nom de la lutte pédo-pornographique provoque des polémiques.

Mardi après-midi, l’Assemblée nationale a procédé au vote solennel de la version 2 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : 312 voix pour, 214 contre.

C’est au tour du sénat de prendre en main l’examen de ce projet de loi centré sur la sécurité intérieure et la cyber-criminalité : vidéo surveillance accrue des lieux public et des sites dits sensibles (centrales nucléaires…), création d’un délit d’usurpation d’identité sur le Net et obligation des FAI de bloquer les sites pédo-pornographiques.

Ce vaste filtrage du Net provoque des remous au sein d’associations de défense des libertés sur Internet et de partis d’opposition. ITespresso.fr a compilé les premières réactions des différents camps : “pro-” et “anti-filtrage”.

Ministère de l’Intérieur : “De nouveaux instruments pour mieux lutter contre les nouvelles formes de délinquance”

Dans un communiqué, le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux se “réjouit” de l’adoption de la loi LOPPSI 2 en première lecture à l’Assemblée Nationale.

“Ce texte donne aux policiers et aux gendarmes de nouveaux instruments permettant de mieux lutter, sur le terrain, contre de nouvelles formes de délinquance et protéger les personnes les plus vulnérables.”

Le ministre espère que “le projet de loi puisse être examiné au Sénat dans les meilleurs délais, pour que cette réforme entre en vigueur dès l’été.”

Il a notamment appelé l’opposition parlementaire à “dépasser ses incohérences” et “à participer enfin de manière constructive à ce débat nécessaire”.

Parti socialiste : “Un filtrage plus ou moins insidieux”

Avant le vote solennel de l’Assemblée nationale, le Parti socialiste dénonçait le dispositif LOPPSI 2.

“Pêle-mêle, on instaure le filtrage de la correspondance électronique, on étend la vidéosurveillance des sociétés privées dans l’espace public, on instaure un couvre-feu administratif et inefficace des mineurs”, peut-on lire sur le site Internet du parti.

A l’occasion des Premières rencontres parlementaires sur l’Economie numérique qui se sont déroulées hier, le député Patrick Bloche (PS, Paris) a déploré l’instauration d’un “filtrage plus ou moins insidieux du Net”.

Mouvement Démocrate : “S’engager pour la neutralité du réseau”

Le MoDem de François Bayrou est neutre : “Le concept de neutralité du réseau doit être reconnu comme un pré-requis indispensable au développement des technologies et au maintien de la liberté d’expression. Toute forme de censure du réseau doit être rendue publique et validée par une autorité judiciaire. Les moyens doivent être mis sur l’identification des auteurs des méfaits et non pas sur une illusoire mesure de protection par un filtrage facilement contourné” est-il indiqué dans le livre orange du parti politique.

Pour Robert Rochefort (député européen MoDem) cité dans une dépêche AFP via le blog de Paul Guermonprez, la Loppsi 2 “installe la censure sur Internet, au nom de la lutte indispensable contre la pédo-pornographie, alors que des solutions existent et qui passent par la collaboration avec les moteurs de recherche.”

Il ajoute que “ceci explique bien que le filtrage au niveau du réseau n’est pas la solution. Les listes noires des moteurs de recherches ou par choix personnel au niveau du pare-feu sont à préférer, sans parler des réels moyens pour la police…”

ASIC : “soutien aux efforts pour lutter contre la cyber-criminalité…“

Le ton est donné. “L’ASIC soutient les efforts du législateur dans ce domaine et rappelle que la confiance des internautes est un élément essentiel du développement de l’économie numérique en France” , indique l’Association des Services Internet Communautaires.

Elle se réjouit “de la précaution adoptée par l’Assemblée Nationale qui prévoit désormais un recours au juge avant de décider de mesures de filtrage d’une liste noire de sites mais regrette la formulation de certaines autres mesures et espère que les sénateurs amélioreront le texte.”

Concernant le filtrage des contenus prévu par la loi, “l’ASIC souhaite d’abord rappeler que le retrait des contenus auprès des hébergeurs demeure la seule solution réellement efficace [...] Les dispositifs de blocage par l’accès sont contournables.”

L’association appelle les sénateurs à modifier le texte de façon plus proportionnée. “Une telle mesure constitue un risque de porter atteinte au principe essentiel de neutralité des réseaux. Un dispositif de blocage doit bien être considéré comme exceptionnel [...].”

Quadrature du Net : “Instrumentalisation”

Dans un communiqué, Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, se montre virulent. “La protection de l’enfance est honteusement instrumentalisée par Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux pour mettre en place un dispositif ouvrant la porte à d’importantes censures collatérales et aux pires dérives”, déclare-t-il.

“Après l’HADOPI, la LOPPSI : la machine sécuritaire gouvernementale se met peu à peu en place pour tenter de contrôler Internet, au mépris des libertés”, poursuit Jérémie Zimmermann.

Selon l’organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, l’efficacité du dispositif de filtrage ne peut être prouvée.

Et le gouvernement refuse de prendre en compte le fait que le surfiltrage – c’est à dire le “filtrage collatéral” de sites innocents – est absolument inévitable.

UFC – Que Choisir : “Manque de concertation”

Contactée par ITespresso.fr, l’UFC-Que Choisir s’inquiète que “du fait que le filtrage ait été adopté, ce qui constitue une atteinte majeure à la neutralité d’Internet, sans qu’il est eu un vrai débat sur l’efficacité et de la faisabilité d’un tel dispositif”.

L’association de défense des consommateurs constate, qu’après Hadopi, “les élus persistent à voter des dispositions potentiellement liberticides sans l’appuie d’aucune étude et/ou expertise”.

Avant d’ajouter que : “alors même que des expériences menées en Allemagne ont montré l’inefficacité des ces outils dans la lutte contre la pédo-pornographie, objectif visé par le projet de loi LOPPSI”.

Et conclut : “Nous craignons une instrumentalisation d’un sujet grave qui aurait pour objectif de porter un nouveau coup à Internet qui est aujourd’hui attaqué d’une manière excessive et caricaturale.”

Source : ITespresso.fr

17 février 2010 | Actualité | Permalien

Loppsi: TF1 manque à l’honnêteté de l’information

TF1 a une vision très particulière du débat parlementaire. Pour la seconde fois, en un an, son JT a présenté un hémicycle plein à craquer alors qu’il était en fait quasiment vide.

Dans les deux cas, l’Hadopi, puis la Loppsi, il s’agissait de projets de loi décriés sur l’internet, mais plutôt soutenus par TF1. Le CSA, saisi de ces “manquements à l’honnêteté de l’information“, envisage une sanction financière.

Ce 9 février 2010, évoquant le “projet de loi sur la sécurité intérieure qui prévoit un arsenal contre les nouvelles formes de délinquance” que venait de présenter le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, les téléspectateurs de TF1 ont pu voir ceci :

Les internautes qui, de leur côté, avait assisté à la séance grâce à sa retransmission sur le site de l’Assemblée nationale, avait de leur côté pu voir cela :

Notez la légère différence, en terme de présence des députés dans l’hémicycle de l’Assemblée (et merci à PCInpact de l’avoir souligné).

Une chose est de “couvrir” un évènement (en n’en parlant quasiment pas), une autre est de le “couvrir” (en l’évoquant de façon biaisée).

Un précédent : la “couverture” de l’Hadopi

TF1 est coutumier de ce genre de petit arrangement avec les faits. Déjà, en avril 2009, au moment du vote de l’Hadopi, PCInpact avait déjà relevé que la couverture médiatique qu’en donnait TF1, qui montrait un hémicycle plein à craquer, travestissait quelque peu les faits :

L’Hadopi ne fut en effet votée que par 16 députés… Alerté par un “fervent internaute soucieux de vérifier les informations diffusées par les médias“, le médiateur de TF1 avait alors fait son mea culpa, et promis qu’on ne l’y reprendrait plus :

Vous avez parfaitement raison de dire que ces images d’archives sont contradictoires avec la réalité (…).

Il s’agit d’une maladresse, certes regrettable, mais en aucune façon d’une intention maligne de contrefaire la réalité.

Cette maladresse est imputable à un défaut d’attention humain et nous veillerons à l’avenir à ne pas reproduire ce genre d’erreur, conscients que nous sommes de la force des images.

Vers une sanction financière ?

Titrant L’info de TF1 dans le collimateur du CSA, LePoint.fr révélait que le 15 décembre 2009, Nonce Paolini, pdg de TF1, et Catherine Nayl, sa directrice de l’info, étaient convoqués par le CSA afin de fournir des explications concernant trois “manquements à l’honnêteté de l’information” : cette fausse représentation du débat autour de l’Hadopi, les images d’un tueur (qui n’était pas le bon tueur), et celle d’un rassemblement musulman où les femmes et les hommes étaient censés être séparés alors même que, et “au contraire, les pratiquants n’étaient pas séparés selon leur sexe…” :

De manière générale, Catherine Nayl a plaidé qu’en aucun cas ces erreurs n’avaient été commises dans l’intention de tromper les téléspectateurs. Ce que TF1 avait déjà eu l’occasion de dire lors d’une audition devant le “groupe de travail” chargé de la déontologie. La procédure suit son cours.

Il n’est peut-être pas vain de souligner que cette image d’un hémicycle plein à craquer était précédée d’un reportage sur les violences à l’école (TF1 a consacré, tous les soirs de la semaine passée -celle où fut débattue la Loppsi-, un reportage au sujet des violences scolaires, mais un seul à la Loppsi), et qu’il fut introduit comme suit, par Laurence Ferrari :

Et c’est dans ce contexte que le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a présenté son projet de loi sur la sécurité intérieure qui prévoit un arsenal contre les nouvelles formes de délinquance.

Parmi les mesures qui seront discutées il y a la vidéosurveillance, un couvre-feu pour les moins de 13 ans, avec des sanctions possibles pour les parents des enfants délinquants. La gauche et les magistrats jugent ce projet “liberticide”.

Une présentation somme toute “équilibrée” (voir, entre autres, Les pédophiles n’ont rien à craindre de la LOPPSI. Les internautes, si.)

En décembre dernier, le CSA “envisageait de prononcer une sanction financière” en raison de ces “manquements à l’honnêteté de l’information“. Contacté, le CSA n’est pas en mesure de déclarer si sanction il y aura, mais confirme que l’”action suit son cours“.

Source : Bugbrother

16 février 2010 | Actualité | Permalien

Hadopi, les premiers avertissements envoyés entre avril et juillet

La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) enverra ses premiers avertissements « entre avril et juillet », a indiqué le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand.

Instituée par la loi du 12 juin 2009 contre le téléchargement illégal sur Internet, cette autorité indépendante a pour mission de favoriser d’une part l’offre légale de téléchargement, et d’avertir d’autre part les internautes identifiés comme ayant téléchargé de manière illégale des contenus en ligne (musique, films, etc.).

L’Hadopi sera chargé d’envoyer des messages d’avertissement selon le principe de la « riposte graduée ». Dans un premier temps, l’internaute identifié recevra un avertissement par e-mail, puis, en cas de récidive, un second par lettre recommandée. En cas de troisième infraction, une suspension de son abonnement Internet pour une durée maximale d’un an pourra être prononcée par le juge, mais aussi une amende, voire une peine de prison.

Le texte prévoit pour les contrevenants une amende de 1.500 euros, qui sera doublée en cas de récidive. Les plus gros pirates poursuivis pour contrefaçon pourront se voir infliger une amende de 300.000 euros et une peine de trois années de prison.

Source : C Tendance

16 février 2010 | Actualité | Permalien

TV, presse et livre pourront saisir Hadopi selon Franck Riester

Dans une interview à Legipresse, Franck Riester a confirmé que selon lui, les griffes d’HADOPI pourront tracer leurs sillons dans d’autres secteurs que la musique et le cinéma.

« Les éditeurs de presse peuvent-ils saisir la Hadopi ? » ont demandé nos confrères juristes. Réponse de Franck Riester, autrefois rapporteur du texte au Parlement, aujourd’hui membre de la HADOPI : « Concernant les rôles et les missions de la Hadopi, moi je fais parti de ceux qui sont très partisans que les missions de la Hadopi ne soient pas focalisées sur uniquement la musique ni même le cinéma, c’est l’audiovisuel et plus largement la presse, le livre, bref tout ce qui tourne autour de la bonne gestion des droits, du respect des droits, des œuvres sur internet. »

Selon Franck Riester, n’importe quel créateur d’œuvre de l’esprit pourra saisir HADOPI pour exiger le lancement de la riposte graduée. Voilà qui confirme que ce dispositif d’exception devient une voie principale dans la gestion des droits d’auteur en ligne. Le membre de la Haute Autorité indique au passage que HADOPI serait activée en 2010, sans détail. Aucune date n’a par ailleurs été donnée quant à la publication des derniers décrets d’application, condition impérative à l’envoi des premiers emails.

On notera que Franck Riester, dans cette interview, a justifié le rôle des lobbies au parlement : « on a trop souvent caricaturé le travail des députés dans le passé, en disant…les lobbies influencent les députés, etc. mais les lobbies ce sont les Français, ce sont les acteurs de la vie économique, sociale, culturelle , sportive de notre pays, et donc c’est une bonne chose que les députés puissent être en permanence à écouter, dialoguer, travailler, d’une façon peut être davantage organisée avec tous les acteurs de ce pays ».

Source : PC Inpact

16 février 2010 | Actualité | Permalien

LOPPSI: La Censure du Net adoptée à l’Assemblée

Durant l’examen de la LOPPSI, le gouvernement s’est opposé à tous les amendements visant à minimiser les risques de dérives dans la mise en oeuvre de la censure du Net. Le refus de rendre ce dispositif expérimental et temporaire montre que l’exécutif se moque de sa prétendue efficacité pour lutter contre la pédopornographie ainsi que de ses conséquences néfastes. Il s’agit donc bel et bien de permettre au gouvernement de contrôler Internet, la porte étant désormais ouverte à l’élargissement du dispositif. ***

Le refus de déployer le filtrage du Net à titre expérimental est la preuve de la mauvaise foi du gouvernement. Une mise en place temporaire de ce dispositif aurait à coup sûr démontré qu’il est inefficace pour lutter contre la pédopornographie.
Seules les techniques traitant le problème à la source (en faisant supprimer les contenus des serveurs et en attaquant les flux financiers) et le renforcement des moyens des enquêteurs peuvent prétendre réellement lutter contre la pédopornographie, comme le prouve l’exemple de l’Allemagne [1] qui vient de renoncer à une loi visant à filtrer le Net.
Par ailleurs, alors que l’efficacité du dispositif ne peut être prouvée, le gouvernement refuse de prendre en compte le fait que le surfiltrage – c’est-à-dire le « filtrage collatéral » de sites innocents – est absolument invitable [2]. Désormais, le filtrage de sites Internet pourra par la suite être étendu à d’autres domaines, comme le président Sarkozy l’a récemment promis [3] aux industries pro-HADOPI.
» La protection de l’enfance est honteusement instrumentalisée par Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux pour mettre en place un dispositif ouvrant la porte à d’importantes censures collatérales et aux pires dérives. Après l’HADOPI, la LOPPSI, la machine sécuritaire gouvernementale se met peu à peu en place pour tenter de contrôler Internet, au mépris des libertés. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
* Références *
1. Voir http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-lallemagne-renonce-a-la-censure-du-net
2. Toutes les études sur le sujet, y compris l’étude d’impact du gouvernement admettent le caractère inévitable du surblocage
3. » Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. [...] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Voeux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux_culture.pdf

Source : Publinews

16 février 2010 | Actualité | Permalien

MooZar, le site qui veut indemniser les artistes piratés

Inciter les pirates à payer quand même leurs téléchargement illégaux. C’est l’idée de MooZar, un service prévu pour le 26 février prochain. Prenant acte du fait que 60 % des internautes adeptes du téléchargement illégal sont prêts à rémunérer les artistes, MooZar souhaite donc déployer une plate-forme entre ces deux univers. Une sorte de légalisation a posteriori du piratage ?

Les pirates français sont-ils ces tueurs de culture que nous décrivent parfois les ayants droit ? Pour les responsables de MooZar, il n’en est rien. Les téléchargeurs seraient même prêts à « indemniser » convenable les artistes, si l’on en croit les sondages mis en avant par le site. En effet, selon un sondage IFOP (.pdf) daté du 30 octobre 2008, 60 % des internautes adeptes du téléchargement illégal « souhaiteraient dédommager » les artistes. Oui, mais comment ?

C’est là que MooZar entre en scène en tant qu’intermédiaire. Prévu pour ouvrir ses portes le 26 février prochain, le projet vise la rémunération des ayants droit dont les oeuvres ont été piratées sur Internet. Jusqu’ici, rien de bien surprenant. Sauf que cette fois ce sont les pirates eux-mêmes qui vont dédommager les artistes. Une tentative intéressante qui prend à contre-pied la stratégie menée par les ayants droit et les gouvernement, ces derniers cherchant plutôt à marginaliser et réprimer les pirates plutôt que de les inciter à revenir sur le chemin de la légalité.

Selon MooZar, la volonté de dédommager les artistes ne serait pas une spécificité française. Les internautes Américains éprouveraient aussi des « remords », puisque un sondage de l’institut américain ZOGBY et daté du 13 mai 2009 relève que 49 % des sondés souhaiteraient également rétribuer convenablement les artistes lésés. Notons au passage que l’IFPI a estimé que 95 % des reproductions sont illégales.

Un bon coup à jouer pour ce service s’il parvient à se placer comme intermédiaire. Mais comme toujours, il est difficile de connaitre la méthode utilisée pour quantifier une activité dont la nature même commande de rester le plus discret possible.

Même chose pour les fichiers piratés d’ailleurs : plusieurs études ont cherché à connaitre la proportion de contenus illégaux circulant sur les réseaux peer-to-peer. La dernière en date, menée par le professeur Ed Felton de l’université de Princeton, a estimé qu’une écrasante majorité de fichiers violait le droit d’auteur. Sauf que sa méthode est critiquée, puisqu’il ne s’est appuyé que sur 1 021 fichiers prélevés au hasard.

Comme nous l’écrivions alors, ces « fichiers sont disponibles sur le réseau décentralisé de BitTorrent, la DHT. Elle n’offre pas la moindre indication du nombre des téléchargements. Mais elle donne quelques indications sur le type de fichiers partagés sur le réseau P2P le plus populaire du moment ».

Le montant par défaut sera fixé à un euro – prix qui permettra de rendre légal votre téléchargement pirate selon MooZar. L’internaute aura cependant la posibilité de donner moins, le don le plus bas effectuable étant 30 centimes. Mais attention, entre sous la barre des un euro, l’internaute ne pourra pas légaliser sa copie.

MooZar prévoit de récupérer 20 % du dédommagement versé par l’internaute, le reste ira aux ayants droit. Et avec 60 % des internautes français et 49 % des internautes américains souhaitant donner, on n’imagine le pactole possible… toutefois, il reste un défi de taille pour MooZar : persuader les internautes de faire un pas en avant et accepter de rémunérer l’industrie du disque. Pas sûr que tous acceptent de faire ce pari.

Source : Numerama

15 février 2010 | Actualité | Permalien

L’usurpation d’identité selon LOPPSI

Parmi les inquiétants articles de la loi LOPPSI 2, nous trouvons la création du délit d’usurpation d’identité sur la toile. Les internautes qui se livreront à des impostures risqueront jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, une sanction qui coûte cher pour ceux qui ne naviguent pas à visage découvert.

Bas les masques, chers internautes ! L’usurpation d’identité sur Internet sera sévèrement punie si les députés votent le texte de loi LOPPSI 2. Se faire passer pour un autre sur un forum, envoyer un mail en signant du nom d’une autre personne ou s’inscrire avec l’identité d’une personnalité sur Facebook pourraient vous faire passer par la case prison.

Et en ce jour de la Saint Valentin, on imagine que certains internautes devront changer de technique pour trouver un peu de romance sur les sites de rencontre…

Source : Degroup News

15 février 2010 | Actualité | Permalien

Débats sur la LOPPSI : lettre (ouverte) aux députés (à envoyer à vos députés respectifs)

Le projet LOPPSI planifié les 9, 10 et 11 février à l’Assemblée Nationale, sera voté sans coup férir ce mardi. Les rangs des députés de la majorité seront sans nul doute garnis afin de se prémunir contre un camouflet semblable à celui de la loi Création et Internet HADOPI.

Mais n’oubliez pas d’où vous vient ce droit de légiférer pour le pays, d’où vous vient ce pouvoir, sensé être un des piliers de notre république. En fait de séparation des pouvoirs, l’assemblée nationale s’est transformée en simple chambre d’enregistrement et cela par votre fait. Refusant le débat sous prétexte de sujet trop technique, vous renoncez à l’essence même de votre fonction.

Il y a un thème recrurent lors des discussions de projets de lois sur le numérique, c’est l’absentéisme. Alors que TF1 nous montre un hémicycle plein lors du reportage du 20h consacré à cette actualité, les internautes ayant pu suivre les séances en direct ont pu s’apercevoir qu’il était bien plus rapide de compter les députés présent que ceux absent. Quand on sait qu’ Internet constitue le dernier espace de liberté d’expression dans notre pays, on serait en droit d’attendre un peu plus de mobilisation de votre part.

Puisque vous êtes les représentant du peuple, c’est à vous que revient le pouvoir d’améliorer la vie de vos concitoyens. Le gouvernement n’ a pas d’utilité a légiférer en urgence sur des sujets aussi grave que la sécurité quotidienne. C’est un prétexte pour écourter les débats et pour dramatiser la situation. (méthode déjà utilisé pour sur la loi Création et Internet HADOPI).

Une meilleure sécurité ne passe pas forcement par une mauvaise dictature. Vous qui êtes l’extension de la volonté populaire, pourquoi continuez vous à ignorer ceux qui vous ont élus. Un mandat ce n’est pas un chèque en blanc.

Alors que le projet de loi LOPPSI est soumis à votre jugement, ne laissez pas votre parti dicter votre choix. Vous êtes les élus d’un territoire et non d’un parti, quel qu’il soit. Montrez vous digne de la confiance que vous ont apporté vos concitoyens en refusant d’approuver le projet de loi LOPPSI. Au lieu d’une meilleure sécurité, c’est une meilleure surveillance qu’il va apporter, avec la création de systèmes, comme le mouchard, qui verront leur utilisation détourné. Ce projet coïncide en effet avec la volonté de suppression du juge d’instruction de la part de l’exécutif en place, et qui sera en charge après de la décision de mettre un « suspect » sur écoute, qui sinon le parquet, avec dans l’ombre la chancellerie et le pouvoir exécutif. C’est ainsi que se met en place la surveillance des opposants politiques et de tout ceux qui élèveront la voix contre le pouvoir en place.

Outre ce problème, le projet de loi ne parle pas non plus des principes techniques concernant la mise en place du « mouchard » au domicile des suspects.

Quelle garantie d’impartialité y aura t’ il lorsque le juge d’instruction aura disparu ?

Nous vous demandons solennellement de vous prononcer contre ce projet de loi afin de préserver les libertés fondamentales, fondatrices de notre république pour que que la fin de la démocratie ne soit voté de ses élus.

Vous avez été maintes fois prévenus qu’en voulant trop contrôler l’internet, celui ci finirait par vous échapper complètement avec la généralisation des outils de cryptage et d’anonymat, aujourd’hui réservés aux seuls ‘initiés’. C’est pourquoi, sans même attendre le vote de ce mardi, la Ligue Odebi joint l’action à la parole à travers le projet Odebian [1] et œuvre désormais pour permettre à l’ensemble de nos concitoyens d’échapper à la surveillance généralisée et au filtrage des réseaux en diffusant ces technologies à l’aide d’un outil simple d’utilisation et à la portée de tous; bien loin des idées reçues, qui sont légions dès que l’on discute du numérique à l’assemblée nationale.

[1] www.odebian.org

15 février 2010 | Actualité | Permalien

Mitterrand prône une Hadopi européenne lors d’un déplacement à Madrid

Le projet présenté mercredi au Sénat, qui entend introduire le contrôle des e-mails, risque à nouveau d’être retoqué.

Le gouvernement français n’a pas été gêné par l’adoption au Parlement Européen de la version remaniée de l’amendement 138 au Paquet Télécom. En déplacement ce jeudi à Madrid, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a demandé de concert avec son homologue espagnol Angeles Gonzalez-Sinde que la Commission Européenne mette en place un « Conseil des sages » contre le piratage sur Internet.

Le ministre français a souhaité que l’Union Européenne se dote d’un « appareil juridique sérieux » pour défendre le patrimoine culturel et le droit d’auteur. Ce qui comprend aussi bien la lutte contre l’hégémonie de Google dans la numérisation des livres européens (qui en fait est une lutte pour éviter que la culture europénne soit accessible aux Etats-Unis…) que la mise en place d’une riposte graduée à l’échelle européenne.

M. Gonzalez-Sinde a fait savoir que l’Espagne observait « avec grand intérêt » la mise en place en France de l’Hadopi, qu’elle avait pourtant refusé d’imiter l’an dernier, au grand dam des Etats-Unis qui font pression sur elle. Il faut dire que la justice espagnole est la seule en Europe à avoir successivement admis le partage de fichiers par P2P, et la création de sites de liens BitTorrent, sauf lorsqu’ils sont réalisés dans un but commercial.

La Commission Européenne elle-même a déconseillé à l’Espagne de suivre la voie française de la riposte graduée. « La répression seule ne résoudra certainement pas le problème du piratage sur Internet », et « pourrait de nombreuses manières aller contre les droits et libertés qui font partie des valeurs de l’Europe depuis la Révolution Française », avait prévenu la commissaire Viviane Reding.

Source : Numerama

14 février 2010 | Actualité | Permalien

Loppsi 2 : « Vous êtes en train de faire le hold-up de l’année »

Ce sont deux philosophies et deux stratégies qui se sont affrontées, mardi, lors de l’ouverture des débats sur la loi de programmation et de performance pour la sécurité intérieure (Loppsi). D’un côté, les représentants de la majorité ont martelé la nécessité de moderniser les moyens dont disposent les forces de l’ordre, et mis en avant la baisse des chiffres de la délinquance depuis 2002. De l’autre, des députés de l’opposition ont souligné un bilan en trompe-l’œil, avec une hausse des violences contre les personnes, et dénonçant un « mirage technologique » qui ne saurait remplacer les moyens humains.

« Avant d’investir dans le dernier-cri technologique, le bon sens voudrait qu’on donne aux policiers et gendarmes les moyens matériels de base », a par exemple estimé Delphine Batho (PS), notant que « tous les commissariats et toutes les gendarmeries ne sont pas encore connectées en haut débit. » Plus généralement, l’opposition reproche au gouvernement de couper dans les effectifs, et l’accuse de vouloir « privatiser » en partie la sécurité. « Vous êtes en train de faire le hold-up de l’année : vous avez vidé les caisses, supprimé en trois ans neuf mille fonctionnaires et gendarmes, et vous demandez aux mairies et aux sociétés privées de payer des caméras », s’est emporté M. Pupponi (PS).

Pour le gouvernement, il s’agit simplement de poursuivre dans la veine de la première loi Loppsi, votée en 2002, et qui pour l’UMP a contribué à la baisse des chiffres de la délinquance. Le texte, très touffu, prévoit en effet de nouveaux moyens judiciaires et techniques pour les forces de l’ordre, allant de la possibilité d’utiliser des mouchards informatiques pour la lutte contre le crime organisé au durcissement des peines pour de nombreux délits.

Les députés de la majorité se sont pourtant concentrés sur un petit nombre d’articles et d’amendements. Brice Hortefeux, présent tout au long des débats, a particulièrement insisté sur deux amendements introduits en commission des lois : la possibilité pour les préfets d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans ; le durcissement des peines pour les vols avec violences à l’encontre des personnes âgées ou vulnérables.

Une dérive « électoraliste« , pour le député Verts Noël Mamère, qui souligne que « c’est le dix-septième texte sur l’insécurité voté depuis 2002. Les décrets d’application de la plupart d’entre eux n’ont même pas été publiés ». Même son de cloche pour le député (PCF) Patrick Braouezec, pour qui les lois inspirées par des faits-divers comportent un risque de dérives : « Ce n’est ni dans l’urgence, ni dans l’émotion que les libertés individuelles peuvent être protégées. »

« LIBERTÉS INDIVIDUELLES »

Le débat sur l’extension de la vidéosurveillance, longuement évoqué, en a été l’emblème : d’un côté, des députés de gauche dénonçant un risque de dérive, de l’autre des députés de la majorité critiquant une posture « idéologique ». Deux visions qui se retrouvent également dans le choix des mots : si l’opposition continue de parler de « vidéosurveillance », la majorité tente d’imposer le terme « vidéoprotection ».

Le débat semble parti pour durer. Alors que l’examen détaillé du texte doit commencer cet après-midi, la gauche a d’ores et déjà prévenu qu’elle comptait suivre son propre agenda sur les questions de securité, notamment en mettant l’accent sur la multiplication du nombre de gardes à vue ces dernières années.

Damien Leloup

Source : Le Monde.fr

14 février 2010 | Actualité | Permalien

LOPPSI : Résumé d’hier et points importants d’aujourd’hui

Depuis mardi, le projet de loi LOPPSI est donc débattu à l’assemblée nationale, mais ce n’est vraiment hier que les députés sont entrée dans le vif du sujet, surtout tard dans la soirée ; en attendant de reprendre les discussion ce matin à 9H30 sur un article controversé qui pourrait tous changer nos habitudes, de geek ou pas de geek. Petite explication.

Hier après-midi l’assemblée nationale a vu défiler au pupitre les députés de droite comme de gauche, présentant des remarques sur le texte en général, indiquant notamment les futurs points de vigilance. A noter qu’il n’y avait à peine une trentaine de députés dans l’assemblée à ce moment là, tout parti confondu, après des questions au gouvernement bien plus fournies.

Une des interventions les plus marquantes à ce sujet aura sans doute été celle du député Bruno Le Roux, revenant sur la complexité d’un texte traitant de sujets bien trop différents selon lui, je cite : « Votre texte n’est pas entièrement condamnable et, sur un certain nombre de points, nous proposerons de l’amender. Mais il est pour le moins choquant que vous nous demandiez d’aborder des sujets très divers qui auraient demandé des débats approfondis dans le cadre du temps programmé lequel ne permettra pas d’examiner au fond les dispositions que vous proposez en 73 articles. Sans nous livrer à aucune forme d’obstruction, mais animés par le seul souhait de discuter, il ne nous sera pas possible de débattre sérieusement sur chaque article, ni même d’aller jusqu’au bout de l’examen du texte, la majorité et le Gouvernement ayant demandé de recourir au temps programmé. Ce texte est une juxtaposition d’articles qui auraient pu faire l’objet d’une quinzaine, voire d’une vingtaine de projets de loi différents ! »

Au delà des sujets relatifs de prêt ou de loin à internet que nous allons détailler dans un instant, il est intéressant de noter quelques grands enjeux associés à cette Loppsi : d’une part certains députés réclament une méthode partagée et transparente de comptabilisation des délits et de son évolution. D’autre part, il a souvent été fait référence au fait que les gendarmes et policiers étaient inégalement répartis sur le territoire, avec certaines villes comptant 1 policier pour 500 habitants (comme Argenteuil par exemple), alors que la moyenne nationale est plutôt autour de 1 policier pour 200 habitants. Mais aucune réponse n’a été apportée. On ne peut confirmer le manque de visibilité sur ces données publiques, qui, chez nos voisins anglais ou américains, sont les premières à être partagées avec les citoyens, notamment dans les initiatives d’opengov ou d’opendata. Elles font ensuite l’objet de mash-up divers, à moindre coût pour l’administration, et bien souvent assez éclairante pour tout le monde. Enfin, certains députés ont martelé le risque d’une automatisation de la sécurité, au dépend de moyens humains.

Pour ce qui est des libertés d’internet, hier soir la discussion de l’article 2 a débuté vers minuit, et au regard des quelques échanges qui se sont tenus, voici ce qu’il en ressort. D’où d’abord ce court article propose d’amender le code pénal de la manière suivante :

Article 2 LOPPSI

« Art. 222-16-1. – Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Est puni de la même peine le fait d’utiliser, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »

Le premier enjeu est la parodie, qui est monnaie courante sur internet : comme le font remarquer les députés socialistes, est ce que prendre le pseudo de, je cite, « speedy Sarkozy » est hors la loi (ou bien sarkofrance ?) ? Est ce que publier une photo d’un tiers et la tagger sur facebook tombe également potentiellement dans cette définition ? D’autres exemples ont été soulevés afin de déterminer les contours de cette modification, qui me semblent déjà tomber sous le coup de la loi : par exemple il a été dit que cet article 2 permettrait d’empêcher des vengeances entre ex-petit-amis, tentés de publier des photos intimes après une rupture… mais le droit n’a-t-il pas déjà prévu ce cas ?

On voit bien que de la notion d’usurpation d’identité, cet article nous emmène sur un autre terrain, condamnant le fait d’« utiliser sur un réseau de communication électroniques (…) des données qui lui sont personnelles » : publier une vidéo de quelqu’un prise à son insu devient-il illégal ? Et reproduire les propos de quelqu’un sur internet, est-ce illégal si cela lui nuit ? Par définition, une personne cherchera à retirer ce qui lui nuit, donc est-ce la fin de la « dénonciation » sur internet, notamment d’erreurs commises de manière plus ou moins publiques ? Le rapporteur indique que la peine sera exactement la même que dans le cas du harcèlement téléphonique, mais le parallèle me semble bien mal choisit : d’un côté nous avons des propos selon moi relevant de la liberté d’expression, et de l’autre une nuisance directe… Si cet article passe, il reste à savoir si les juges ne mettront pas cela en balance avec la liberté de parole.

Ces quelques modifications ne sont donc pas anodines, et révèlent des enjeux qui pourraient bien changer demain la manière dont on partage l’information. Les députés ont, en outre, relevé la non définition de l’identité numérique, qui est sous-jancente à l’article sans jamais être clairement posée, ouvrant la voie à la libre interprétation. De plus les « données qui lui sont personnelles » ne renvoie là encore à aucune notion juridique pré-définie. D’où la demande de certains députés de rattacher cela aux « données à caractère personnel » bien définie dans la LCEN de 1978.

L’article 3 aligne quant à lui les peines du net sur ceux de délits commis en bande organisée, en insérant dans le code pénal à divers endroits, « Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en ligne. » De sorte que réaliser une infraction via internet (notamment la contrefaçon) devient de fait une circonstance aggravante, car plaçant le délit sur le même plan qu’un délit commis en bande organisée.

Enfin l’article 4 est celui relatif au filtrage des sites par les FAI, je cite :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.

« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon esquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;

Les députés ont signalé que de telles dispositions avaient été prises par l’Allemagne, qui a finalement décidé de faire marche arrière. Egalement les députés ont demandé un filtrage par URL, plutôt que nom de domaine, le cas échéant. Imaginez qu’on bloque tout over-blog par exemple, pour uniquement un post sur un des blogs ? Surtout que comme l’explique Frédéric Montagnon, son co-fondateur, il ne reçoit qu’une à deux demandes de retrait de contenus par mois, qu’il arrive à très bien gérer.

De plus, il a été mentionné en séance le danger de voir l’activité pédopornographique devenir crypter, rendant plus difficile le travail des enquêteurs ne demandant, dans ce domaine là, que plus de formation et d’effectifs. Le rapporteur de la loi a indiqué que leur nombre devrait passer de 150 environ en 2008 à 600 en 2012. Mais surtout, les points soulevés, dans son étude préalable de la loi, par Guillaume Champeau montrent que la question de la pédophilie mériterait d’être élargie, afin d’y trouver des remèdes de fond, plutôt que des sanctions en surface. Les pistes évoquées sur la manière dont les actes pédophiles ont chuté au Japon, avec les résultats montrés dans son étude, laissent songeur :

« Notre hypotèse était que l’augmentation de la pornographie, sans restrictions d’âge et dans les bandes dessinées, si elle avait le moindre effet négatif, influencerait le plus négativement les individus les plus jeunes. C’est l’exact contraire qui s’est produit. Le nombre de délinquants sexuels juvéniles a énormément diminué à chaque période étudiée pour passer de 1 803 aggresseurs en 1972 à 264 en 1995 ; une diminution d’environ 85%. Le nombre de victimes diminue également particulièrement chez les jeunes de moins de treize ans. En 1972, 8,3% des victimes avaient moins de 13 ans. En 1995 le pourcentage des victimes de moins de 13 ans était descendu à 4,0%. »

Enfin, le succès de sites comme internet-signalement.gouv.fr ouvre aussi la voie d’une résolution du problème en responsabilisant les internautes : et si nous devenions nous même les garde-fous, si nous coproduisons la sécurité, en signalant les sites pédo-pornographiques ? Voici une logique qui, en plus de crowdsourcer le filtrage, consisterait à s’attirer les bonnes volontés : « aucun, on ne filtre pas, mais aidez nous alors car nous sommes d’accord que c’est un problème, et vous nous dites que nos méthodes de marcheront pas, alors, montrez nous ! »

Source: Readwriteweb

12 février 2010 | Actualité | Permalien

Loppsi

Source: Dailymotion

12 février 2010 | Actualité | Permalien

Mouchards, filtrage, vidéosurveillance : ce que prévoit la Loppsi

Les députés examinent le projet de Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Celui-ci s’intéresse particulièrement à Internet et aux nouvelles technologies.

Ce mardi 9 février 2010, les députés ont commencé l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi. Un large texte qui vise à moderniser les procédures et les moyens utilisés par les forces de l’ordre, mais qui comprend également un volet répressif. Au total, 46 articles balaient des sujets variés comme le filtrage des sites pédopornographiques, la mise en place de mouchards sur les ordinateurs de suspects ou bien encore la création d’un délit sur la revente de points de permis de conduire sur Internet.

Les premiers amendements en commission des lois

Le texte, en première lecture à l’Assemblée nationale, a déjà fait l’objet d’amendements en commission des lois. Le plus médiatique d’entre eux concerne (…) Lire la suite

Source : 01net.com

http://www.01net.com/editorial/512318/mouchards-filtrage-videosurveillance-ce-que-prevoit-la-loppsi/

10 février 2010 | Actualité | Permalien

LOPPSI: les points d’échauffements

Source : Échos du Net 09/02/2010 – Les députés vont discuter à l’Assemblée Nationale de la LOPPSI , deuxième du nom. Si elle définit les tâches à accomplir aux forces de l’ordre (Police et Gendarmerie), elle met en place des dispositifs de filtrage au niveau des FAI et autorise l’utilisation de mouchards informatique par les forces de l’ordre.

La bataille reprend à l’Assemblée Nationale entre les pro-régulation d’Internet et les pro-Neutralité du Net. En effet, les députés discutent du projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI).

Dans l’article 2, le projet de loi institue un délit d’usurpation d’identité numérique. Ce dernier sera puni d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. La peine est également valable pour l’utilisation de données personnelles d’un tiers. Ce qui est bizarre, c’est que la loi punit déjà le vol et l’utilisation illégale de données personnelles.

Dans son article 4, le projet de loi prévoit que les FAI seront tenus de bloquer l’accès à une liste de sites Internet jugés par le Ministère de l’Intérieur comme illégaux par le fait de contenir des images ou des vidéos pédopornographiques. La liste restera secrète pour éviter que les utilisateurs ne puissent avoir un catalogue. Mais, si la protection contre les contenus pédopornographiques est tout-à-fait louable, le fait que ce soit au FAI de filtrer et au Ministère de l’Intérieur de juger le contenu d’un site pose problème (…) Lire la suite

Source : Échos du Net

10 février 2010 | Actualité | Permalien