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Hadopi² : le détail du recours des socialistes

Article d’Emmanuel Berretta pour LePoint.fr

Les socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi Hadopi 2, censée lutter contre le téléchargement illégal. Le recours, dont lepoint.fr vous propose la version intégrale, porte essentiellement contre la procédure des ordonnances pénales, une procédure simplifiée et accélérée où un juge unique peut statuer sans audience, à l’instar des infractions au Code de la route. Les socialistes s’appuient sur la précédente décision du Conseil constitutionnel qui a, une première fois, censuré la loi Hadopi 1, en jugeant que la coupure de l’accès à l’Internet ne peut être prononcée que par un juge judiciaire tant elle porte atteinte à un principe fondamental, la liberté d’expression et de communication. Les sages avaient été très sévères avec le législateur en déclarant que l’on touchait là à une “condition de la démocratie”.

Hadopi 2 : le détail du recours des socialistes. {LE POINT.FR}Les socialistes voudraient que le juge constitutionnel vérifie, cette fois, que les garanties du procès judiciaire sont suffisantes. Selon eux, la procédure de l’ordonnance pénale est bien trop expéditive eu égard à la privation de liberté qu’entraînerait une coupure de l’accès à Internet. Elle n’offre pas, à leurs yeux, les conditions d’un procès équitable. Les ayants droit victimes des téléchargements illégaux pourront réclamer des dommages et intérêts devant le juge unique sans que l’abonné mis en cause puisse se défendre. Les socialistes y voient un déséquilibre intolérable entre les droits de la partie civile et les droits de la défense.

Risque d’arbitraire

Ils s’insurgent également à l’encontre de la notion de “négligence caractérisée” qu’on pourra reprocher à un internaute dont l’adresse IP aura servi à un téléchargement illicite, sans même qu’il en soit l’auteur. Notion “trop floue”, selon le recours des socialistes, d’autant plus qu’à partir des mêmes constats (l’adresse IP), le parquet pourra opter pour deux procédures : ou bien appliquer l’article 495 du Code de procédure pénale et poursuivre l’internaute pour contrefaçon, ou bien considérer qu’il a fait preuve de “négligence caractérisée”. Dans le premier cas, une enquête complémentaire est indispensable, mais pas dans le second… Les socialistes demandent au juge constitutionnel d’établir que la “négligence caractérisée” fasse également l’objet d’un complément d’enquête. De même qu’ils réclament que les conditions du choix entre les deux procédures soient précisées dans la loi ; sinon, le risque d’arbitraire serait grand si le parquet pouvait décider seul, selon son bon plaisir.

La loi établit un régime spécifique de la contrefaçon commise au moyen d’Internet par rapport au régime de la contrefaçon physique. Cette inégalité de traitement constitue, aux yeux des socialistes, une rupture avec le principe d’égalité. Là aussi, le Conseil constitutionnel en a déjà jugé ainsi dans une décision datant de 2006. Par ailleurs, les socialistes soulèvent plusieurs lièvres tels que l’impossibilité technique d’appliquer la suspension d’abonnement à plusieurs millions de foyers bénéficiant d’une offre triple play (rupture du principe d’égalité). Enfin, le recours demande au juge constitutionnel de déclarer “disproportionnée” la coupure de l’accès à Internet en cas de “négligence caractérisée”.

Le conseil a un mois pour rendre sa décision.

Source : LePoint.fr

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29 septembre 2009 | Actualité