Home Contact
This RSS feed URL is deprecated
19/02/2018 : This RSS feed URL is deprecated, please update. New URLs can be found in the footers. […]
Amendes automatiques pour piratage ? Pas si simple, selon une ... - Next INpact
19/02/2018 : Next INpactAmendes automatiques pour piratage ? Pas si simple, selon une ...Next INpa. […]
Deux nouveaux membres à la Hadopi - Next INpact
19/02/2018 : Next INpactDeux nouveaux membres à la HadopiNext INpactLa Haute Assemblée souligne. […]
L'ex-sénateur Louis de Broissia nommé à l'Hadopi - Stratégies
18/02/2018 : L'ex-sénateur Louis de Broissia nommé à l'HadopiStratégiesL'ex-sénateur Louis de. […]
Côte-d'Or : Louis de Broissia a été nommé à la Hadopi - France 3 ... - Franceinfo
17/02/2018 : FranceinfoCôte-d'Or : Louis de Broissia a été nommé à la Hadopi - France 3 ...Fr. […]

Sursis dans la mise en place d’Hadopi : la CNIL au secours des libertés informatiques

(Extrait)

Une nouvelle embûche vient de se dresser sur le chemin de la loi Hadopi. Sa mise en application est retardée à cause de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Selon des informations révélées par La Tribune, la commission a refusé de rendre un avis sur le décret d’application autorisant la création d’un fichier contenant les coordonnées des internautes et leurs infractions. Son motif : elle souhaite d’abord jeter un œil sur un autre décret, celui portant sur la procédure de sanction appliquée aux pirates (Hadopi 2).

En agissant ainsi, la Cnil bloque le processus de publication du décret et la mise en œuvre de la loi Hadopi. Car son avis, qu’il soit négatif ou positif, est indispensable.

Selon notre confrère, le ministère de la Culture aurait envisagé deux stratégies. La première consiste à faire passer en force le décret en considérant que la lettre où la Cnil expose sa demande constitue un avis. Mais il s’exposerait à des complications juridiques ultérieures pouvant mener à l’annulation du décret. L’autre option, la plus probable, consiste à accéder à sa demande en lui fournissant le projet de décret sur les procédures de sanction.

Lire la suite

Titre original de l’article : La Cnil retarde l’application de la loi Hadopi
Source : 01net.com
Auteur : Coralie Cathelinais

Articles liés :

24 décembre 2009 | Actualité