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La justice pourra déréférencer des sites non homologués par l’Etat

Au détour d’une loi sur les jeux d’argent sur Internet, le Parlement a marqué d’une pierre noire l’histoire de la régulation d’Internet en France. Le Sénat a adopté mercredi un article qui permet au tribunal de grande instance de Paris d’ordonner à Google et à ses concurrents de déréférencer des sites Internet non homologués par l’administration.

Le Sénat a adopté mercredi le projet de loi sur les jeux d’argent et de hasard, qui prévoit une homologation des sites de paris par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Les sites non homologués par l’administration n’auront pas droit de cité sur Internet.

Au terme du débat, les sénateurs ont maintenu le rôle du juge dans le processus de blocage des sites Internet non homologués, conformément aux instructions du Conseil constitutionnel. Le président de l’ARJEL pourra ainsi saisir le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il ordonne aux FAI de bloquer l’accès aux sites de jeux d’argent qui n’auraient pas reçu l’autorisation d’exercer auprès des internautes français.

En principe, si le juge des référés suit le cadre imposé par le Conseil constitutionnel, “il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté (d’expression et de communication), que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause”. En censurant la première loi Hadopi, le Conseil constitutionnel avait prévenu que “les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi”, ce qui doit interdire au tribunal toute mesure qui aboutirait à un sur-blocage des sites Internet, et toute mesure excessivement coûteuse. En pratique cependant, le choix de l’ordonnance de référé limite la possibilité pour les sites visés de se défendre.

La loi sur les jeux en ligne reprend ainsi la logique de la Loppsi, qui elle-aussi impose le recours au juge des référés avant toute ordonnance de blocage de sites Internet. Mais la loi va plus loin, puisque les sénateurs ont imposé que l’ARJEL puisse également saisir le TGI de Paris pour faire prescrire “toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d’un opérateur (non homologué) par un moteur de recherche ou un annuaire”.

C’est la première fois qu’en droit français, un moteur de recherche pourra se faire imposer par un tribunal le retrait d’un site Internet. L’ordonnance ne pourra s’imposer qu’aux versions françaises de Google, Bing, Yahoo et consorts, et il sera aisé d’utiliser les versions étrangères pour retrouver les sites référencés. Mais le préjudice sera tout de même considérable pour les sites qui seront ainsi privés de visibilité sur les moteurs les plus utilisés par les Français.

C’est surtout une boîte de Pandore qu’a ouvert le parlement. Si le modèle a été validé pour les jeux d’argent, il pourra être transposé facilement pour bien d’autres catégories de sites à déréférencer : sites pirates, sites condamnés pour diffamation, sites d’arnaque, sites qui portent atteinte aux “bonnes moeurs”, ou tout site qui n’aura pas reçu l’homologation de l’Etat… La liste n’aura de limite que l’imagination du gouvernement et du législateur.

Source : Numerama

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26 février 2010 | Actualité