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L’Europe pourrait forcer la France à revoir Hadopi

Le juge ne pourrait pas couper l’Internet à un usager sans avoir entendu les arguments de la défense.

Un accord négocié au niveau européen, dans le cadre du « Paquet télécom », pourrait forcer la France à modifier sa loi Hadopi, qui prévoit la privation d’Internet pour les pirates récidivistes. Dans la nuit de mercredi à jeudi, eurodéputés et diplomates sont tombés d’accord sur une formulation qui vise à protéger les droits fondamentaux.

L’accès à Internet ne pourra être restreint que « si c’est nécessaire et proportionné », et « uniquement après une procédure impartiale et équitable, incluant le respect des droits de la défense et le droit d’être entendu ».

Autrement dit, comme l’a expliqué le porte-parole de la Commission européenne, « il n’est pas question de couper Internet sans décision d’un tribunal, (ni) respect des droits de la défense », sauf cas de terrorisme ou de pédophilie.

En France, la loi Hadopi 1 autorisait une coupure administrative. Hadopi 2, qui l’a supplantée, impose le recours à un juge, mais l’autorise à rendre une ordonnance simplifiée sans avoir entendu la défense. Ce n’est, à l’évidence, pas suffisant aux yeux de l’Union.

Le « Paquet télécom » doit encore être adopté par les deux institutions législatives européennes, le Conseil des ministres et le Parlement ¯ simple formalité ¯ puis être transposé dans chaque pays. Ce qui pourrait être une autre paire de manches.

Source : Ouest-France

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10 novembre 2009 | Actualité