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Neutralité du Net: Réponse à la consultation du gouvernement

La Quadrature du Net publie aujourd’hui sa réponse à la consultation gouvernementale sur la neutralité du Net. Alors que le législateur français s’apprête à transposer les directives européennes du paquet télécom, ce document souligne l’importance de garantir dans la loi française ce principe essentiel à la préservation d’Internet comme réseau de communication libre et ouvert, au bénéfice de chacun.

Dans sa réponse à la consultation du gouvernement, La Quadrature estime qu’une telle garantie législative passe notamment par la clarification du principe de neutralité, déjà inscrit dans le code des postes et des communications électroniques mais inadapté à Internet1.

Dans le même temps, les pratiques raisonnables de gestion du trafic doivent être définies et encadrées. Il s’agit de permettre certaines atteintes au principe de neutralité du Net mises en œuvre dans le but de faire face à une menace sur l’intégrité du réseau ou une situation d’engorgement temporaire du trafic.

Enfin, ces dispositions doivent être assorties de sanctions que le régulateur et, le cas échéant, le juge, doivent être en mesure d’appliquer afin de dissuader les opérateurs de réseau de mettre à mal la neutralité.

Le 30 avril dernier, les représentants de La Quadrature ont été auditionnés par la Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, au ministère de l’Économie. Ils ont rappelé l’importance du principe de neutralité pour le développement de l’écosystème Internet et exprimé leur souhait de voir la France se saisir des dispositions du paquet télécom2 pour adopter une approche résolue en la matière.

Toutes les personnes et organisations intéressées ont jusqu’au 17 mai pour soumettre leurs réponses à laconsultation gouvernementale.

  • 1.La Neutralité est en effet inscrit à l’article L.32-1 II-5 du code des postes et des communications électroniques. Ce dernier pourrait être ainsi modifié :
    [ Les pouvoirs publics veillent ] «  au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard
    de l’émetteur, du destinataire et du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ».
  • 2.Les directives qui le composent, telles qu’elles ont été votées en novembre 2009, disposent que :
    - les régulateurs nationaux doivent promouvoir l’accès des utilisateurs aux contenus, services et applications de leur choix (article 8(4)(g) de la directive cadre) ;
    - les régulateurs nationaux peuvent arbitrer les conflits pouvant survenir entre fournisseurs de services et opérateurs de réseaux (article 22(3) de la directive « service universel ») ;
    - les opérateurs doivent informer leurs abonnés des conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés à enfreindre la neutralité du Net (article 20(1)(b), 21(3)(c) et (d) de la directive « service universel »).
  • Source : La quadrature du net

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    19 mai 2010 | Actualité