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Pas de coupure d’accès, sans défense !

Les députés européens décident qu’un pays ne pourra pas couper l´accès à internet pour téléchargement illégal sans que l´internaute ne puisse se défendre.

Voilà qui s’annonce particuliérement interessant à suivre. Les eurodéputés viennent de décider qu’un pays ne pourra pas couper l´accès à internet pour téléchargement illégal sans que l´internaute accusé ne puisse se défendre. La liberté d’accès à internet comme liberté fondamentale des citoyens, voilà un message fort. Catherine Trautmann, euro-député socialiste française, a indiqué mercredi que “Les droits des citoyens vont être affirmés au travers d’une procédure loyale, impartiale, respectant la présomption d’innocence et qui permet d’agir préalablement. Cette défense du citoyen est première par rapport à toute application d’une restriction décidée par un Etat membre et appliquée par des opérateurs.” La nouvelle directive doit être votée avant la fin de l’année par le Parlement européen. La loi HADOPI se prend une nouvelle claque !

Source : Zataz

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8 décembre 2009 | Actualité