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Hadopi : Fréderic Mitterrand invité à se pencher sur Seedfuck

Alors que les mutations de Seedfuck se poursuivent, Frédéric Mitterrand vient d’être officiellement questionné sur ce morceau de code à l’Assemblée nationale.

Dans une question écrite, le député UMP Michel Zumkeller a interrogé le ministre sur ce «petit programme [qui] inonde les réseaux de téléchargements, en peer to peer, de fausses adresses IP ».

Le parlementaire (qui avait voté contre la loi Hadopi) s’inquiète auprès de la rue de Valois que « des centaines de personnes se trouvent dans la liste des personnes ayant téléchargé illégalement même si elles n’ont rien fait ». Nous voyons pour notre part revenir dans les faits la fameuse présomption de culpabilité qui fut sanctionnée par le Conseil constitutionnel dans la décision Hadopi 1.

Le député « souhaite donc connaître sa réponse sur ce sujet et sur les possibilités juridiques offertes aux internautes qui seraient victimes de procédures injustifiées ». Des possibilités dans la brume du fait de débats juridiques et de l’absence de jurisprudence sur ce terrain.

La balle est dans le camp – si ce n’est dans le pied – de la Rue de Valois.

Source : Pcinpact

28 avril 2010 | Actualité | Permalien

HADOPI 2 intacte : défaite pour l’État de droit

Paris, le 22 octobre 2009 – Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision1 sur la loi HADOPI 2, véritable patch pénal visant à contourner la censure de la loi HADOPI. La Quadrature du Net déplore une décision faible qui ne va pas au bout de la démarche de protection des libertés sur Internet entamée le 10 juin dernier. Ce jour triste pour la démocratie en France marque donc le début de la résistance contre cette loi injuste, et de la démonstration de son échec inévitable.

Les paramètres politiques l’auront probablement emporté sur une vision humaniste du futur de nos sociétés et la protection des libertés des citoyens. Après la décision forte du 10 juin dernier, dans laquelle le Conseil constitutionnel a sanctuarisé l’accès à Internet en le considérant comme essentiel pour l’exercice de la liberté d’expression et de communication, les sages semblent stoppés dans leur élan.

Cette décision de laisser quasiment intacte la loi HADOPI 2 est incompréhensible, tant il est évident que le texte néglige les libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence, pour un bénéfice nul. Il est inquiétant que le Conseil Constitutionnel, gardien des principes les plus essentiels de notre démocratie et de notre État de droit, se soit laissé berner par ce texte absurde tant juridiquement que techniquement. La protection des libertés fondamentales des citoyens, contre l’arbitraire des accusations sans preuve, est désormais entièrement aux mains des juges qui appliqueront le texte. À défaut d’être un échec du fait de son inconstitutionnalité, l’HADOPI 2 est donc destinée à être mise en œuvre pour devenir un échec technique, culturel et politique.

« C’est un jour bien triste pour les libertés sur Internet en France. Qu’un texte comme l’HADOPI 2 puisse être ainsi validé en dit long sur l’état de nos institutions. Le chemin de croix de l’HADOPI continuera donc pour le gouvernement, qui paiera les conséquences de l’échec inévitable de sa mise en œuvre. Au programme de l’HADOPI, désormais : une note salée pour le contribuable, des condamnations injustes, et la résistance à ces mesures répressives… Les citoyens français n’ont plus qu’à louer des adresses IP dans des pays plus démocratiques. » résume Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

Source : La Quadrature du net

31 octobre 2009 | Actualité | Permalien

Touche pas à mon Net fête Hadopi en chansons

(Numerama) C’est une décision très avare d’explications qu’a livré le Conseil constitutionnel, pour valider l’ensemble du projet de loi Hadopi 2 à l’exception d’une seule disposition accessoire, qui demandera une légère réécriture. La décision confie au juge de lourdes responsabilités, et laisse au Conseil d’Etat le soin de se prononcer sur la définition qui sera donnée par décret de la “néglicence caractérisée” de l’abonné.

Lire la suite : www.numerama.com

Ben Quoi ?

En attendant, Touche pas à mon Net vous propose quelques titres mis gracieusement à la disposition des internautes par des artistes assez sympathiques et autres labels courageux :

www.didiersuper.com

www.format-prod.com/soulvaccination/mp3.htm

www.airtist.com

www.jamendo.com/fr

(mises à jour du 25/10/2009 envoyées par des internautes)

www.eeis.fr

www.rembarre.eu

Rock, rap, indus, jazz, classique… Envoyez-nous vos suggestions !
via formulaire ou email en direct touchepasamonnet@gmail.com

23 octobre 2009 | Actualité | Permalien

En route vers Hadopi 3 …

(Le Monde) Le Conseil constitutionnel valide Hadopi 2 mais censure l’article portant sur les dommages et intérêts

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Hadopi 2, mais a censuré une partie du texte portant sur le recours à l’ordonnance pénale. Pour les demandes de dommages et intérêts, “le Conseil a jugé (…) qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret”, explique un communiqué du Conseil.

Les principales disposition du texte – coupure de l’accès à Internet après examen du dossier par le biais d’une ordonnance légale, sans débat contradictoire devant le juge – peuvent donc être promulguées. Le juge ne pourra toutefois pas accorder de dommages et intérêts aux ayants droit par le biais de cette procédure. Un nouveau texte devra donc être soumis au vote des parlementaires pour préciser les modalités selon lesquelles ces dommages et intérêt pourraient être accordés. Il pourrait prendre la forme d’un amendement à un futur projet de loi “Hadopi 3″ ; Patrick Zelnik, chargé d’une réflexion sur l’offre légale de musique et de films en ligne, a d’ores et déjà laissé entendre que les recommandations de son groupe de travail pourraient donner lieu à un nouveau projet de loi.

Réagissant à la décision du Conseil, le ministre de la culture Frédéric Mitterrand s’est félicité d’une décision qui “permet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage”. Les premiers messages d’avertissement seraient envoyés “début 2010″.

Les “sages” examinaient le recours introduit par les députés socialistes, qui estimaient notamment que le recours à l’ordonnance pénale pour condamner les internautes téléchargeant illégalement ne respectait pas les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a estimé que conformément à sa jurisprudence, cette procédure était conforme à la Constitution. Sur l’autre point principal soulevé par l’opposition, pour qui la coupure de l’accès à Internet était une peine disproportionnée, le Conseil a également donné raison au gouvernement.

Le gouvernement avait été contraint de scinder en deux parties son projet de loi contre le téléchargement illégal après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs points-clés du premier texte. Le projet défendu par Christine Albanel, alors ministre de la culture, prévoyait que la Haute Autorité pourrait directement couper la connexion à Internet des internautes, après avertissements, si ceux-ci continuaient à télécharger illégalement. Le Conseil avait estimé que la coupure de l’accès relevait des compétences d’un tribunal, et que cette décision ne pouvait être prise par une autorité administrative. Nicolas Sarkozy avait alors promulgué les passages non censurés de la loi, officialisant la création de la Haute Autorité. Cette dernière sera chargée, à partir de l’an prochain, d’envoyer e-mails et courriers d’avertissement aux internautes.

En début de semaine, Patrick Bloche, le député (PS) à l’origine du recours, estimait que “quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel”, le texte ne serait de toute manière jamais appliqué. Pour le député, les difficultés techniques et pratiques empêcheront la mise en place du système de coupure de l’accès à Internet. “Ceux qui ont porté ce projet de loi n’ont pas pour objectif qu’il s’applique”, estimait-il lors d’une conférence à Paris. “Il s’agit d’une loi d’intimidation.”

Source : Le Monde

22 octobre 2009 | Actualité | Permalien