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HADOPI 2 intacte : défaite pour l’État de droit

Paris, le 22 octobre 2009 – Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision1 sur la loi HADOPI 2, véritable patch pénal visant à contourner la censure de la loi HADOPI. La Quadrature du Net déplore une décision faible qui ne va pas au bout de la démarche de protection des libertés sur Internet entamée le 10 juin dernier. Ce jour triste pour la démocratie en France marque donc le début de la résistance contre cette loi injuste, et de la démonstration de son échec inévitable.

Les paramètres politiques l’auront probablement emporté sur une vision humaniste du futur de nos sociétés et la protection des libertés des citoyens. Après la décision forte du 10 juin dernier, dans laquelle le Conseil constitutionnel a sanctuarisé l’accès à Internet en le considérant comme essentiel pour l’exercice de la liberté d’expression et de communication, les sages semblent stoppés dans leur élan.

Cette décision de laisser quasiment intacte la loi HADOPI 2 est incompréhensible, tant il est évident que le texte néglige les libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence, pour un bénéfice nul. Il est inquiétant que le Conseil Constitutionnel, gardien des principes les plus essentiels de notre démocratie et de notre État de droit, se soit laissé berner par ce texte absurde tant juridiquement que techniquement. La protection des libertés fondamentales des citoyens, contre l’arbitraire des accusations sans preuve, est désormais entièrement aux mains des juges qui appliqueront le texte. À défaut d’être un échec du fait de son inconstitutionnalité, l’HADOPI 2 est donc destinée à être mise en œuvre pour devenir un échec technique, culturel et politique.

« C’est un jour bien triste pour les libertés sur Internet en France. Qu’un texte comme l’HADOPI 2 puisse être ainsi validé en dit long sur l’état de nos institutions. Le chemin de croix de l’HADOPI continuera donc pour le gouvernement, qui paiera les conséquences de l’échec inévitable de sa mise en œuvre. Au programme de l’HADOPI, désormais : une note salée pour le contribuable, des condamnations injustes, et la résistance à ces mesures répressives… Les citoyens français n’ont plus qu’à louer des adresses IP dans des pays plus démocratiques. » résume Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

Source : La Quadrature du net

31 octobre 2009 | Actualité | Permalien

Les pirates se réjouissent : Hadopi 2 est adoptée

Parti Pirate(Un article publié sur Gizmodo) “AAARRRrrr ! C’est un grand jour pour les pirates ! Que le rhum coule à flot !” Hadopi 2 a été adoptée par le conseil constitutionnel et d’après notre nouveau ministre de la Culture, les premiers avertissements devraient être envoyés début 2010. Après toutes les épreuves que cette loi a traversées, certains se réjouissent que la France ait un dispositif aussi “innovant” (sic) pour protéger les auteurs.

Mais doivent-ils vraiment se réjouir ? Comme le dit Maitre Eolas :

« Les pirates auront désormais un sentiment d’impunité puisque tant qu’ils n’auront pas reçu le recommandé du deuxième avertissement, ils se sentiront à l’abri du risque de condamnation pénale (et de fait, ils n’auront pas complètement tort), et vous comprendrez que les torrents vont continuer à s’écouler et les mules à être chargées. Les artistes auraient bien tort de célébrer cette apparente victoire. Elle a été remportée à leurs frais. »

D’ailleurs, si quelqu’un a calculé (avec précision) les chances d’être attrapées par le nouveau dispositif, dites-le nous en commentaire. Puisque, selon Lionel Tardy (député UMP) : « Les Français auront autant de chances de se faire prendre que de gagner au loto. » Est-ce vrai ? [Maître Eolas]

Source : Gizmodo

25 octobre 2009 | Actualité | Permalien

En route vers Hadopi 3 …

(Le Monde) Le Conseil constitutionnel valide Hadopi 2 mais censure l’article portant sur les dommages et intérêts

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Hadopi 2, mais a censuré une partie du texte portant sur le recours à l’ordonnance pénale. Pour les demandes de dommages et intérêts, “le Conseil a jugé (…) qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret”, explique un communiqué du Conseil.

Les principales disposition du texte – coupure de l’accès à Internet après examen du dossier par le biais d’une ordonnance légale, sans débat contradictoire devant le juge – peuvent donc être promulguées. Le juge ne pourra toutefois pas accorder de dommages et intérêts aux ayants droit par le biais de cette procédure. Un nouveau texte devra donc être soumis au vote des parlementaires pour préciser les modalités selon lesquelles ces dommages et intérêt pourraient être accordés. Il pourrait prendre la forme d’un amendement à un futur projet de loi “Hadopi 3″ ; Patrick Zelnik, chargé d’une réflexion sur l’offre légale de musique et de films en ligne, a d’ores et déjà laissé entendre que les recommandations de son groupe de travail pourraient donner lieu à un nouveau projet de loi.

Réagissant à la décision du Conseil, le ministre de la culture Frédéric Mitterrand s’est félicité d’une décision qui “permet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage”. Les premiers messages d’avertissement seraient envoyés “début 2010″.

Les “sages” examinaient le recours introduit par les députés socialistes, qui estimaient notamment que le recours à l’ordonnance pénale pour condamner les internautes téléchargeant illégalement ne respectait pas les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a estimé que conformément à sa jurisprudence, cette procédure était conforme à la Constitution. Sur l’autre point principal soulevé par l’opposition, pour qui la coupure de l’accès à Internet était une peine disproportionnée, le Conseil a également donné raison au gouvernement.

Le gouvernement avait été contraint de scinder en deux parties son projet de loi contre le téléchargement illégal après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs points-clés du premier texte. Le projet défendu par Christine Albanel, alors ministre de la culture, prévoyait que la Haute Autorité pourrait directement couper la connexion à Internet des internautes, après avertissements, si ceux-ci continuaient à télécharger illégalement. Le Conseil avait estimé que la coupure de l’accès relevait des compétences d’un tribunal, et que cette décision ne pouvait être prise par une autorité administrative. Nicolas Sarkozy avait alors promulgué les passages non censurés de la loi, officialisant la création de la Haute Autorité. Cette dernière sera chargée, à partir de l’an prochain, d’envoyer e-mails et courriers d’avertissement aux internautes.

En début de semaine, Patrick Bloche, le député (PS) à l’origine du recours, estimait que “quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel”, le texte ne serait de toute manière jamais appliqué. Pour le député, les difficultés techniques et pratiques empêcheront la mise en place du système de coupure de l’accès à Internet. “Ceux qui ont porté ce projet de loi n’ont pas pour objectif qu’il s’applique”, estimait-il lors d’une conférence à Paris. “Il s’agit d’une loi d’intimidation.”

Source : Le Monde

22 octobre 2009 | Actualité | Permalien

Pour sauver Hadopi, la France tente d’influencer une député Suédoise

(Un article de Fabrice Epelboin pour readwriteweb.com le 28/09/2009) C’est une première, et en Suède, l’un des pays avec le niveau de corruption le plus faible du monde, cela pourrait bien donner lieu à un véritable incident diplomatique. Ce matin, le Svenska Dagbladet, le premier quotidien Suédois, une vénérable institution publiée depuis 1884, révélait que l’ambassade de France avait tenté d’influencer le vote de Camilla Lindberg, député Suédoise du Parti Libéral (centre droit).

Cette élue Suédoise s’était déjà fait remarquer en France pour s’être opposé à la deconnexion du serveur de ThePirateBay, estimant qu’il était nécessaire de « réviser la loi et d’obtenir une investigation claire ». Elle est proche d’Alexander Bard, philosophe, musicien, politique, fondateur du réseau Liberati, et grand théoricien de l’internet et de ses impacts sur la société.

Lire la suite sur le site readwriteweb.com

11 octobre 2009 | Actualité | Permalien

Hadopi² : le détail du recours des socialistes

Article d’Emmanuel Berretta pour LePoint.fr

Les socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi Hadopi 2, censée lutter contre le téléchargement illégal. Le recours, dont lepoint.fr vous propose la version intégrale, porte essentiellement contre la procédure des ordonnances pénales, une procédure simplifiée et accélérée où un juge unique peut statuer sans audience, à l’instar des infractions au Code de la route. Les socialistes s’appuient sur la précédente décision du Conseil constitutionnel qui a, une première fois, censuré la loi Hadopi 1, en jugeant que la coupure de l’accès à l’Internet ne peut être prononcée que par un juge judiciaire tant elle porte atteinte à un principe fondamental, la liberté d’expression et de communication. Les sages avaient été très sévères avec le législateur en déclarant que l’on touchait là à une “condition de la démocratie”.

Hadopi 2 : le détail du recours des socialistes. {LE POINT.FR}Les socialistes voudraient que le juge constitutionnel vérifie, cette fois, que les garanties du procès judiciaire sont suffisantes. Selon eux, la procédure de l’ordonnance pénale est bien trop expéditive eu égard à la privation de liberté qu’entraînerait une coupure de l’accès à Internet. Elle n’offre pas, à leurs yeux, les conditions d’un procès équitable. Les ayants droit victimes des téléchargements illégaux pourront réclamer des dommages et intérêts devant le juge unique sans que l’abonné mis en cause puisse se défendre. Les socialistes y voient un déséquilibre intolérable entre les droits de la partie civile et les droits de la défense.

Risque d’arbitraire

Ils s’insurgent également à l’encontre de la notion de “négligence caractérisée” qu’on pourra reprocher à un internaute dont l’adresse IP aura servi à un téléchargement illicite, sans même qu’il en soit l’auteur. Notion “trop floue”, selon le recours des socialistes, d’autant plus qu’à partir des mêmes constats (l’adresse IP), le parquet pourra opter pour deux procédures : ou bien appliquer l’article 495 du Code de procédure pénale et poursuivre l’internaute pour contrefaçon, ou bien considérer qu’il a fait preuve de “négligence caractérisée”. Dans le premier cas, une enquête complémentaire est indispensable, mais pas dans le second… Les socialistes demandent au juge constitutionnel d’établir que la “négligence caractérisée” fasse également l’objet d’un complément d’enquête. De même qu’ils réclament que les conditions du choix entre les deux procédures soient précisées dans la loi ; sinon, le risque d’arbitraire serait grand si le parquet pouvait décider seul, selon son bon plaisir.

La loi établit un régime spécifique de la contrefaçon commise au moyen d’Internet par rapport au régime de la contrefaçon physique. Cette inégalité de traitement constitue, aux yeux des socialistes, une rupture avec le principe d’égalité. Là aussi, le Conseil constitutionnel en a déjà jugé ainsi dans une décision datant de 2006. Par ailleurs, les socialistes soulèvent plusieurs lièvres tels que l’impossibilité technique d’appliquer la suspension d’abonnement à plusieurs millions de foyers bénéficiant d’une offre triple play (rupture du principe d’égalité). Enfin, le recours demande au juge constitutionnel de déclarer “disproportionnée” la coupure de l’accès à Internet en cas de “négligence caractérisée”.

Le conseil a un mois pour rendre sa décision.

Source : LePoint.fr

29 septembre 2009 | Actualité | Permalien

Hadopi² : le retour du pire du pire

Une vidéo Bakchich.info et un article de PC Impact.

Hadopi : Le retour du pire du pire
envoyé par bakchichinfo. – L’info internationale vidéo.

Les députés interrogés par Bakchich, leur parti, et leur vote.

  • Henri Plagnol : UMP, a voté pour Hadopi
  • Jean-Pierre Grand : UMP, s’est abstenu
  • Dominique Perben : UMP, a voté pour Hadopi
  • Claude Goasguen : UMP, anti-Hadopi, aurait dû voter pour, mais a finalement brillé par son absence.
  • Jean Tiberi : UMP, a voté pour Hadopi
  • Jean-Pierre Brard : PC, a voté contre Hadopi
  • Jean-Christophe Lagarde : NC, a voté contre Hadopi
  • Aurélie Filippetti : PS, a voté contre Hadopi

Henri Plagnol (HP)

- Bakchich (B) : Est-ce que vous savez ce qu’est le peer to peer ?
- HP : Oui, bien sûr !
- B : Alors, expliquez-nous…
- HP : Bah, le peer to peer c’est tout simplement pouvoir euh, s’adresser en direct par euh, tout ce qui est technologie numérique des personnes qui sont dans la même situation que vous. Hein, donc c’est un… C’est quelque chose de très positif et qu’il faut encourager !

Jean-Pierre Grand (JPG)

- B : Est ce que vous savez ce qu’est le peer to peer ?
- JPG : Non.
- B : Non ? Ou, le streaming ?
- JPG : Euuuh non. Moi je parle français, excusez moi. (s’en va)

Dominique Perben (DP)

- B : Est ce que vous savez ce que sont les fichiers peer to peer ?
- DP : (silence) Ouiii, enfin… Très vaguement, très très vaguement…
- B : C’est à dire, c’est très vague, pour vous ?
- DP : Oui, c’est très vague… Oui, oui.. Pardon… (s’en va)

Claude Goasguen (CG)

- B : Qu’est ce que le peer to peer ?
- CG : Hein ?
- B : Qu’est ce que le peer to peer ?
- CG : Chai pas !
- B : C’est la loi Hadopi 2, vous ne la votez pas ?
- CG : Ah ! On verra ! (s’en va)

Jean Tiberi (JT)

- B : Pardon, qu’est ce que le peer to peer, selon vous ?
- JT : (silence) Très intéressant ! Mais je répond aux questions politiques
- B : C’est la loi hadopi 2…
- JT : Oui… Oui, ‘tendez…
- Autre journaliste (sans rapport avec Bakchich) : Nicolas Sarkozy aujourd’hui a proposé de quantifier, de trouver un nouvel outil économique pour quantifier finalement le bonheur plutôt que de quantifier euh, en termes économiques[...]
- B (s’éloigne) : Il y a sûrement des questions plus intéressantes…

Jean-Pierre Brard (JPB)

- JPB : Nous avons déjà gagné la bataille de harcèlement contre le gouvernement, alors en avant continuons le combat comme à Valmy en 1792, et nous allons mettre en déroute ceux qui n’ont rien compris aux temps modernes. [...]
- B : Je voulais vous demander ce qu’est le peer to peer.
- JPB : Le peer to peer c’est le quai à quai, c’est à dire la possibilité de charger sans difficulté et surtout sans contrainte.

Jean-Christophe Lagarde (JCL)

- B : Est ce que vous savez ce qu’est le peer to peer ?
- JCL : Oui bien sur, c’est le fait de pouvoir télécharger d’un ordinateur à l’autre les programmes qu’on souhaite, c’est-à-dire en fait c’est le… C’est le, comment on appelle ça… Non, enfin, c’est de pair à pair, traduit, c’est-à-dire que de vous à moi on échange les informations qu’on veut que ce soit des photos, du son ou de l’image.

Aurélie Filippetti

- Oui, le peer to peer c’est, ça veut dire “pair à pair”, c’est un échange de fichiers ou euh, ben, un internaute peut mettre en réseau, euh, des fichiers musicaux ou des films et les offrir, en fait, à la communauté des internautes, qui peut les télécharger de l’autre côté, c’est, voila, un échange de gré à gré, de personne à personne.

25 septembre 2009 | Actualité | Permalien

Touche pas à mon Net agit sur le net… et dans la rue

Mardi 15 septembre à Paris, le texte de loi de lutte contre le piratage sur internet, 2ème mouture du projet de loi Hadopi, a été adopté lors d’un vote à l’Assemblée Nationale par 285 voix contre 225. Touche pas à mon Net s’y est donc rendu ce jour là…


Hadopi / Grippe A : stoppons la pandémie !
envoyé par touche-pas-a-mon-netRegardez les dernières vidéos d’actu.

18 septembre 2009 | Actualité | Permalien

Loi Hadopi sur le téléchargement illégal sur Internet : pour quoi faire ?

Hadopi2 / article La Croix

L'Assemblée nationale a adopté mardi 15 septembre le projet de loi dit Hadopi 2 contre le téléchargement illégal (AFP/Joël SAGET).

(La Croix – 15/09/2009) - L’Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi dit Hadopi 2 contre le téléchargement illégal, par 285 voix contre 225. Il doit encore passer devant une commission mixte paritaire, afin d’harmoniser le texte avec celui voté au Sénat. Quelques clés pour en comprendre les enjeux

L’industrie culturelle, et notamment musicale, est en crise. Depuis la fin des années 1990, la vente de disques ne cesse de chuter. Selon le Syndicat national de l’édition phonographique, le marché de gros des ventes de musique en France s’est encore effondré de 17,8 % au premier semestre 2009 par rapport à la même période l’an dernier. Le déclin atteint – 52 % depuis le premier semestre 2002, soit une perte totale de 348 millions d’euros.

Le téléchargement illégal, ou « piratage », effectué généralement par l’échange de fichiers sur les réseaux peer-to-peer (« de pair à pair », entre deux individus), est tenu pour principal responsable. Cette pratique est la conséquence de la dématérialisation des produits culturels : les formats numériques, notamment le MP3, se sont substitués au disque compact (CD). Cette transformation du support permet une reproduction pour un coût quasi nul, mais également une distribution sans frais. Les réseaux d’échange entre particuliers peuvent alors remplacer les circuits classiques de distribution.

Début 1999 apparaît Napster, premier logiciel d’échange de fichiers touchant un large public. En dix ans, le secteur prend une ampleur considérable. D’après une étude de l’institut GFK, 1,15 milliard de fichiers auraient été échangés illégalement dans le monde en 2008. L’industrie du cinéma, dont les pertes se chiffrent aussi en milliards, n’est pas épargnée.

Lire la suite sur La Croix : lien

16 septembre 2009 | Actualité | Permalien

Hadopi² : Martine Martinel répond à Touche pas à mon Net

Martine Martinel, Députée de Haute-Garonne, répond à Touche pas à mon Net.

Réf : MM/AG/2009
Objet : HADOPI 2

Monsieur,

Vous m’avez interpellée, à votre manière personnelle, sur le deuxième projet de loi Création et Internet (dit HADOPI 2) qui sera débattu à l’Assemblée Nationale cette rentrée.

Martine Martinel, Députée de Haute-Garonne

Pour mémoire, je me permets de vous rappeler que le Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (SRC), auquel j’appartiens, a voté contre ce texte et a contribué à ce qu’il ne soit pas adopté. Pour votre information je joins en PJ de ce mail le courrier que j’avais envoyé à d’autres internautes proches, comme vous, de la Quadrature du net.

La majorité présidentielle, avec le projet de loi « HADOPI 2 », tente de sortir des deux échecs successifs de la loi « HADOPI 1 » (rejet par l’Assemblée Nationale du texte et censure du Conseil constitutionnel). Mais l’entêtement de l’Elysée sur cette question a pour conséquence un projet de loi bâclé, déposé et examiné dans la précipitation.

Nous retrouvons dans cette seconde mouture les mêmes défauts que dans la première à savoir l’absence de garanties sur le financement de la Culture et l’absence de garanties pour préserver les libertés des internautes.

Le groupe SRC et moi-même, demandons un moratoire sur ce projet de loi qui n’est qu’un texte d’affichage dans un contexte de restriction des crédits de la culture. Les députés SRC rappellent leur attachement à la défense du droit d’auteur et proposent différentes pistes de rémunération de la création à l’ère numérique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Martine MARTINEL
Députée de Haute-Garonne
Conseillère Générale du Canton Toulouse 3

14 septembre 2009 | Actualité | Permalien

« Grippe A – Hadopi : Stoppons la pandémie ! »

Lettre ouverte du 13 septembre 2009 aux députés qui vont se prononcer sur Hadopi 2

Stoppons la pandémieChère Madame, Cher Monsieur,

Vous vous apprêtez à débattre de la loi dite Hadopi 2. Comme souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Sous couvert de légitime protection du droit d’auteur, c’est une loi liberticide qui vous est soumise.

Depuis des mois, avec nos juristes, nous avons décortiqué les différents projets qui vous ont été présentés. Hadopi 2 ne permet pas d’infléchir la logique répressive d’un texte contraire aux droits fondamentaux. La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier n’a pas été prise en compte.

Hadopi 2 est tout aussi anticonstitutionnelle que la version précédente : elle ne laisse toujours aucune place à la présomption d’innocence. Les utilisateurs dénoncés à l’Hadopi seront toujours présumés coupables, et ils n’auront aucun moyen matériel de prouver leur innocence. Comme le soulignait le Conseil constitutionnel, la charge de la preuve est inversée et la présomption de culpabilité est irréfutable.

Par ailleurs, les dossiers qui pourraient être transmis au juge par l’Hadopi reposent sur des éléments sans valeur qui ne permettent pas de prouver une contrefaçon. Ils sont en effet basés uniquement sur des adresses IP relevées par des acteurs privés, adresses que n’importe quel internaute avisé peut trafiquer ! Elles ne peuvent en aucune façon avoir valeur de preuve, et c’est chaque citoyen, pour peu qu’il ait possédé un jour un ordinateur, soit la quasi-totalité de la population française, qui serait susceptible d’être condamné sans autre forme de procès ! Le texte prévoit bien sûr que chaque suspect peut se faire assister d’un avocat. Combien de vos électeurs en auront les moyens ?

Pour le gouvernement, Hadopi 2 apporte une « réponse graduée » à la fraude. Il s’agit en fait d’une « frappe chirurgicale » avec dommages collatéraux assurés.

Dans cette tentative de contournement de la décision du Conseil constitutionnel, les vrais enjeux du texte sont totalement ignorés. S’il est nécessaire de faire respecter le droit d’auteur, souvent unique source de revenus de nos créateurs, ce n’est pas par ce texte que nous y parviendrons : les outils informatiques pour contourner Hadopi 2 sont déjà prêts. Les téléchargements illégaux continueront, et cette fois sans aucune traçabilité.

Nous vous en conjurons : n’adoptez pas Hadopi 2. N’ajoutez pas un carcan arbitraire supplémentaire à vos électeurs. Respectez le principe de précaution : protégez-nous contre la pandémie d’Hadopi !

La loi Hadopi 1 avait été adoptée de 63 voix. Hadopi 2 doit être rejetée à une majorité écrasante. Les 35 millions de Français de plus de 15 ans utilisateurs d’Internet comptent sur vous.

Pour une étude détaillée du texte Hadopi 2, et pour connaître tous les effets pervers qui découleraient de ce texte, n’hésitez pas à nous contacter. Nos juristes sont à votre disposition pour tout renseignement ; ils sont prêts à vous éclairer sur tel ou tel point qui vous paraîtrait obscur.

Nous vous prions de croire, chère Madame, cher Monsieur, à l’assurance de notre considération la plus vive.

Collectif « Touche pas à mon Net » :
www.touchepasamonnet.com
contact@touchepasamonnet.com

13 septembre 2009 | Actualité | Permalien