Home Contact
Un salarié commet une faute grave en cas de téléchargements ... - Next INpact
20/10/2017 : Next INpactUn salarié commet une faute grave en cas de téléchargements ...Next INp. […]
Hadopi enquête sur le remplaçant de Zone Téléchargement - Ere Numérique
14/10/2017 : Ere NumériqueHadopi enquête sur le remplaçant de Zone TéléchargementEre Numériq. […]
Que risque-t-on quand on télécharge illégalement de la musique ou ... - Europe1
13/10/2017 : Europe1Que risque-t-on quand on télécharge illégalement de la musique ou ...Europe. […]
Piratage : Hadopi s'attaque au problème des sites miroirs - Les Échos
10/10/2017 : L'ExpressPiratage : Hadopi s'attaque au problème des sites miroirsLes ÉchosSoucieus. […]
Riposte graduée et amende : les questions de la Hadopi à deux ... - Next INpact
10/10/2017 : Next INpactRiposte graduée et amende : les questions de la Hadopi à deux ...Next IN. […]

Neutralité du Net: Réponse à la consultation du gouvernement

La Quadrature du Net publie aujourd’hui sa réponse à la consultation gouvernementale sur la neutralité du Net. Alors que le législateur français s’apprête à transposer les directives européennes du paquet télécom, ce document souligne l’importance de garantir dans la loi française ce principe essentiel à la préservation d’Internet comme réseau de communication libre et ouvert, au bénéfice de chacun.

Dans sa réponse à la consultation du gouvernement, La Quadrature estime qu’une telle garantie législative passe notamment par la clarification du principe de neutralité, déjà inscrit dans le code des postes et des communications électroniques mais inadapté à Internet1.

Dans le même temps, les pratiques raisonnables de gestion du trafic doivent être définies et encadrées. Il s’agit de permettre certaines atteintes au principe de neutralité du Net mises en œuvre dans le but de faire face à une menace sur l’intégrité du réseau ou une situation d’engorgement temporaire du trafic.

Enfin, ces dispositions doivent être assorties de sanctions que le régulateur et, le cas échéant, le juge, doivent être en mesure d’appliquer afin de dissuader les opérateurs de réseau de mettre à mal la neutralité.

Le 30 avril dernier, les représentants de La Quadrature ont été auditionnés par la Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, au ministère de l’Économie. Ils ont rappelé l’importance du principe de neutralité pour le développement de l’écosystème Internet et exprimé leur souhait de voir la France se saisir des dispositions du paquet télécom2 pour adopter une approche résolue en la matière.

Toutes les personnes et organisations intéressées ont jusqu’au 17 mai pour soumettre leurs réponses à laconsultation gouvernementale.

  • 1.La Neutralité est en effet inscrit à l’article L.32-1 II-5 du code des postes et des communications électroniques. Ce dernier pourrait être ainsi modifié :
    [ Les pouvoirs publics veillent ] «  au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard
    de l’émetteur, du destinataire et du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ».
  • 2.Les directives qui le composent, telles qu’elles ont été votées en novembre 2009, disposent que :
    - les régulateurs nationaux doivent promouvoir l’accès des utilisateurs aux contenus, services et applications de leur choix (article 8(4)(g) de la directive cadre) ;
    - les régulateurs nationaux peuvent arbitrer les conflits pouvant survenir entre fournisseurs de services et opérateurs de réseaux (article 22(3) de la directive « service universel ») ;
    - les opérateurs doivent informer leurs abonnés des conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés à enfreindre la neutralité du Net (article 20(1)(b), 21(3)(c) et (d) de la directive « service universel »).
  • Source : La quadrature du net

    19 mai 2010 | Actualité | Permalien

    Newsletter de la Quadrature du Net (Janvier 2010)

    Alors que le gouvernement s’apprête à défendre la censure administrative du Net lors de l’examen de la LOPPSI à l’Assemblée nationale, la Quadrature appelle les citoyens à contacter leurs élus afin de les sensibiliser aux problèmes techniques, juridiques et démocratiques d’un tel dispositif.

    Par ailleurs, ces dernières semaines ont été marquées par un tournant important dans la campagne internationale contre l’ACTA, un accord multilatéral consacré à la lutte contre la contrefaçon secrètement négocié qui imposerait aux fournisseurs d’accès de filtrer les contenus et des mécanismes de riposte graduée. La Quadrature a lancé un appel à participer à identifier les négociateurs, ainsi qu’une lettre ouverte déjà signée par plus de 90 ONG internationales. Vos ONG peuvent également signer la lettre ouverte.

    Au niveau européen, le rapport d’initiative « IPR enforcement » rapporté par l’eurodéputée Marielle Gallo est une nouvelle initiative dans la « guerre au partage » afin d’influencer le programme de la nouvelle Commission européenne. À suivre…
    Soutenez la Quadrature du Net en 2010 !
    La Quadrature du Net a lancé un appel à financement, afin de lui permettre de continuer son action en 2010.
    Vous pouvez vous rendre à l’adresse suivante pour adresser votre soutien : http://laquadrature.net/Soutien2010

    DERNIÈRES ANALYSES ET DOCUMENTS PUBLIÉS PAR LA QUADRATURE
    - Réponse à la Commission sur le futur du droit d’auteur: Creative Content in the Digital Age: Reasserting the Rights of the Public
    - La Quadrature répond à la consultation EU 2020
    - Filtrage du Net: danger pour la démocratie et l’État de droit (Traduction d’une étude juridique de référence sur le filtrage de l’Internet)
    - Dossier – Protecting Net Neutrality in Europe (PDF) (en anglais)
    - La Commission européenne fait état d’une vision dogmatique du copyright (en anglais)

    ACTUALITÉS

    ACTA
    - ACTA: Menace globale pour les Libertés (Lettre ouverte) (LQDN)
    - L’ACTA, le traité secret qui doit réformer le droit d’auteur (LeMonde.fr)
    - Danger international pour la liberté d’expression sur Internet (RSF)
    - Le point sur les négociations de l’ACTA (Nouvel Obs)
    - ACTA, une menace pour Internet ? (Le Point)
    - ACTA : le traité secret qui pourrait changer la face d’Internet (ReadWriteWeb)
    - Fuite de l’analyse par la Commission européenne du chapitre “Internet” de l’ACTA (LQDN)

    Filtrage – LOPPSI
    - Censure du Net : rassurants amendements en commission (LQDN)
    - Censure du Net : Hortefeux instrumentalise la peur et les enfants (LQDN)
    - Dossier : Confession d’un pédophile, l’impossible filtrage du web (InLibroVeritas)
    - Loppsi : un juge devra valider le blocage des sites Web (LeMonde.fr)
    - Jeux en ligne : après les sites bloqués, les sites déréférencés (PCINpact)

    Droit d’auteur
    - Le manifeste pour le domaine public (LQDN)
    - Rapport Gallo : Le pire du dogmatisme en matière de copyright et de brevet au Parlement européen (LQDN)
    - Copyright : Towards a recognition of users’ rights at WIPO? (LQDN) (en anglais)
    - Mission Zelnik : Déni des droits et business aux frais du contribuable (LQDN)
    - Taxer Google ? Une perverse stupidité et un acte défaitiste (LeMonde.fr)
    - Sarkozy et Internet : Entre farce et dogmatisme inquiétant (LQDN)
    - Hadopi est appliquée aux États-Unis pour les clients de Verizon (PCINpact)
    - Italie : L’entrée en vigueur d’un décret régulant la publication de vidéos sur Internet provoque un tollé (France 24)

    Neutralité du Net

    - Téléchargement : Virgin Media surveille le trafic P2P de ses internautes (Zdnet.fr)
    - La Quadrature échange avec l’Arcep (LQDN)

    PARTICIPER

    Vous pouvez aider jour après jour La Quadrature en reproduisant son contenu sur vos blogs, micro-blogs, listes de discussion, …; bref, en “buzzant”. Vous pouvez également participer à notre liste de discussion ou venir discuter sur notre canal IRC (#laquadrature sur irc.freenode.net). Enfin, vous pouvez nous soutenir financièrement, et trouver d’autres façons concrètes d’aider la Quadrature sur notre wiki

    5 février 2010 | Actualité | Permalien

    Filtrage du Net : danger pour la démocratie et l’État de droit

    Le groupe de travail Framalang du réseau Framasoft et La Quadrature du Net publient la traduction du résumé d’une étude juridique indépendante sur les dangers du filtrage du Net.

    Ce que l’on retire de la lecture de cette étude, c’est que, comme lors de la bataille HADOPI où le gouvernement se cachait derrière la supposée « défense des artistes » pour imposer une absurde et dangereuse coupure de l’accès au Net, des politiques publiques légitimes sont désormais instrumentalisées pour imposer le filtrage gouvernemental des contenus sur Internet.

    Toutefois, de même que les coupures d’accès, si elles sont appliquées, n’apporteront pas un centime de plus aux artistes et ne feront pas remonter les ventes de disques, le filtrage ne peut en aucun cas résoudre les problèmes au prétexte desquels il sera mis en place.

    Si l’objectif de lutter contre la pédopornographie et son commerce est bien évidemment légitime, la solution qui consiste à bloquer les sites incriminés pour éviter leur consultation revient en réalité à pousser, dangereusement, la poussière sous le tapis. Le seul moyen de lutte véritablement efficace contre ces pratiques ignobles passe par le renforcement des moyens humains et financiers des enquêteurs, l’infiltration des réseaux criminels ainsi que le blocage des flux financiers et le retrait des contenus des serveurs eux-mêmes. Or, en la matière, des politiques efficaces existent déjà.

    Il importe donc d’améliorer ces dispositifs existants et d’y consacrer les ressources nécessaires, plutôt que de remettre en cause les libertés au motif de politiques de prévention du crime totalement inefficaces. En effet, les arguments de lutte contre la criminalité, au potentiel émotionnel fort, sont aujourd’hui instrumentalisés pour tenter de légitimer un filtrage du Net qui porte pourtant radicalement atteinte à la structure du réseau, et entraîne de grands risques pour les libertés individuelles et « l’état de droit » tout entier.

    L’étude dont le résumé de 30 pages vient d’être traduit en français conjointement par les volontaires de Framalang et de La Quadrature du Net est un pavé dans la mare. Elle conteste, démonstrations juridiques à l’appui, l’idée – évoquée par un nombre croissant de gouvernements européens – que le filtrage du Net puisse être une solution efficace et indolore de régulation des pratiques sur Internet. Réalisée par les éminents spécialistes Cormac Callanan, Marco Gercke, Estelle De Marco et Hein Dries-Ziekenheine, ses conclusions sur l’inefficacité et la dangerosité du dispositif sont sans appel:

    * Quel que soit le mode de filtrage des contenus utilisé, il entraîne de graves risques de sur-blocage (risques de faux-positif : des sites innocents rendus inaccessibles).
    * Quel que soit le mode de filtrage retenu, il sera ridiculement facile à contourner. Les criminels se servent déjà de moyens de contournement et continueront d’agir en toute impunité.

    La seule mise en place du filtrage entraine des risques de dérives : si l’on commence pour la pédopornographie, pourquoi ne pas continuer par la suite pour la vente de cigarettes sans TVA, le partage de musique et de films (comme le souhaitent les lobbies derrière l’ACTA), les sondages en sorties des urnes ou même les insultes au président ? La plupart des pays non-démocratiques (Chine, Iran, Birmanie, etc.) utilisent le filtrage du Net aujourd’hui, systématiquement à des fins de contrôle politique.

    La loi LOPPSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sera bientôt examinée au Parlement français. Elle contient des dispositions visant à imposer le filtrage du Net sans contrôle de l’autorité judiciaire, par une autorité administrative dépendante du ministère de l’intérieur.

    Il est indispensable que les citoyens attachés à Internet, aux valeurs démocratiques et à l’État de droit se saisissent de cette question, grâce à cette étude, afin de stimuler un débat public. Il est crucial de contrer cette tentative d’imposer un filtrage du Net attentatoire aux libertés fondamentales !

    Source : La Quadrature du Net

    26 décembre 2009 | Actualité | Permalien

    Nouvelle entorse à la neutralité du Net en Europe: Il est temps de légiférer

    Paris, 19 novembre 2009 – En Espagne, l’opérateur de téléphonie mobile Vodafone s’apprête à lancer une nouvelle offre qui viole le principe fondamental de neutralité du Net. Il s’agit d’une démonstration supplémentaire que le Paquet Télécom, sur lequel les législateurs européens sont récemment tombés d’accord, ne permet pas de protéger la nature égalitaire d’Internet. Il est urgent d’agir au niveau européen dans le but de garantir une fois pour toute la neutralité du Net.

    Quelques semaines seulement après que l’opérateur néerlandais UPC ait décidé de mettre en place une gestion discriminatoire du trafic Internet1, Vodafone vient d’annoncer une nouvelle offre payante permettant à ses abonnés mobile un accès prioritaire au réseau lors de périodes de congestion du réseau 3G2. Cela signifie qu’au lieu de partager équitablement les capacités de réseau entre chaque utilisateur, Vodafone restreindra l’accès Internet des abonnés n’ayant pas souscrit à cette option. Un tel « business-model », fondé sur l’organisation de la rareté de la ressource en bande passante plutôt que dans l’investissement dans de meilleures infrastructures est en totale contradiction avec la nature d’Internet3.

    S’il est exact que les opérateurs mobiles doivent faire face à des contraintes plus importantes que les opérateurs fixes, des techniques raisonnables de gestion du réseau doivent être clairement définies afin d’exclure ces pratiques abusives et discriminatoires. Cette nouvelle entorse à la neutralité du réseau montre que de simples déclarations politiques4 ne suffiront pas à protéger les citoyens contre des restrictions arbitraires de leur accès Internet. Aussi, une réglementation claire doit garantir ce principe fondateur5.

    « Le nouveau business-model de Vodafone est fondé sur une gestion discriminatoire du trafic et enfreint clairement la neutralité du réseau, qui est l’essence même d’Internet tel que nous le connaissons. Alors que les États-Unis sont sur le point d’imposer la neutralité du Net à leurs opérateurs fixes et mobiles, le législateur européen a refusé de faire de même dans le Paquet Télécom, laissant ainsi la porte ouverte à ces pratiques discriminatoires. L’annonce de Vodafone montre que les business-models basés sur la discrimination, le filtrage ou la priorisation des flux d’informations peuvent se développer dans l’état actuel de la réglementation. Nous avons besoin d’une vraie protection juridique visant à garantir qu’Internet reste une plate-forme de communication ouverte et égalitaire », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation La Quadrature du Net.

    Source : La quadrature du net

    27 novembre 2009 | Actualité | Permalien

    La Quadrature du Net accusée par le cabinet d’Albanel de fabriquer des IP

    Après avoir prétendu que La Quadrature du Net se résumait à 5 gus dans un garage, le cabinet du ministère de la culture monte en puissance. Alors que les députés se disent “inondés” de mails de citoyens qui s’opposent à la loi Hadopi, un conseiller a assuré au site de Marianne que “la Quadrature du Net prétend porter la voix de centaines de milliers d’internautes mais nous savons qu’ils ne sont pas représentatifs (…) Il s’agit juste d’un groupe de pression qui s’est emparé de cette cause de manière illégitime et qui fabrique des adresses IP pour envoyer des mails !”.

    Au moins, le conseiller avoue que l’on peut falsifier des adresses IP, ce qui en dit long sur la qualité des preuves qu’ils espèrent collecter avec l’Hadopi, qui fondera ses sanctions sur des relevés d’adresses IP…

    Contactée par Numerama, la Quadrature du Net dénonce un ministère qui “étale son inculture en matière de technologies numériques en parlant d’adresses IP “fabriquées” !”.

    “Après avoir bien ri, nous avons été aterrés du peu de considération qu’ils font de ces milliers de mails de citoyens inquiets de cette loi imbécile et dangereuse. Hormis les lobbies des industries vieillissantes du divertissement, nul ne devrait pouvoir s’exprimer selon Christine Albanel ?”, s’interroge le porte-parole du collectif, Jérémie Zimmermann.

    “Il est tout de même invraisemblable que ce soit le ministère de la Culture qui légifère au sujet d’Internet, alors que ses membres semblentne pas savoir ce que sont des adresses IP et si elles se “fabriquent” , poursuit-il. “Et à supposer que ces adresses IP se “fabriquent”, comme les experts du ministère semblent l’avancer gaillardement, que dire alors des procédures de l’HADOPI qui condamneront des citoyens, dont de nombreux
    innocents, sur la seule foi de relevés d’adresses IP ?”.

    Pour la Quadrature du Net, “il est décidémment plus que jamais nécessaire de contacter ses députés, par téléphone de préférence, pour leur indiquer les absurdités et les dangers de ce texte d’un autre âge, qui sera obsolète dès le jour de sa promulgation”.

    Jérémie Zimmermann livre un dernier conseil aux internautes : “si vous envoyez des courriers électroniques, faites qu’ils soient personnalisés, n’envoyez pas de mails copiés/collés qui sont contreproductifs, et n’oubliez pas de préciser votre adresse physique et votre numero de téléphone, pour que vos interlocuteurs puissent vérifier que vous n’êtes pas “fabriqués”, mais bien réels ! “

    Source : Numerama

    24 novembre 2009 | Actualité | Permalien

    Le ministère de la Culture oublie de renouveler Jaimelesartistes.fr

    [Un article de PC Inpact]

    « Hello PCI, Juste pour vous signaler que jaimelesartistes.fr a changé de mains, le gouvernement n’ayant pas été foutu de renouveler le nom de domaine. Et ça prétend réguler internet… ». Voilà le petit email reçu à l’instant de la part d’une certaine Christine Elbadlel, du site Jaimelesartistes.info.

    Depuis le 1er novembre 2009, le domaine du ministère de la Culture monté en collaboration avec plusieurs grands noms de l’industrie culturelle redirige vers le domaine Jaimelesartistes.info. Là, on change du discours pro-hadopiste qui s’affichait à chaque pixel du site Albanien : le site intitulé j’aime les artistes pas les majors, affiche quantité de liens vers les pages de la Quadrature du Net, Canard PC, une de nos actus sur un best of des casseroles de Christine Albanel, des articles de Maitre Eolas, Numérama, La Bataille Hadopi, etc.

    Lire la suite de l’article sur PC Inpact

    6 novembre 2009 | Actualité | Permalien

    HADOPI 2 intacte : défaite pour l’État de droit

    Paris, le 22 octobre 2009 – Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision1 sur la loi HADOPI 2, véritable patch pénal visant à contourner la censure de la loi HADOPI. La Quadrature du Net déplore une décision faible qui ne va pas au bout de la démarche de protection des libertés sur Internet entamée le 10 juin dernier. Ce jour triste pour la démocratie en France marque donc le début de la résistance contre cette loi injuste, et de la démonstration de son échec inévitable.

    Les paramètres politiques l’auront probablement emporté sur une vision humaniste du futur de nos sociétés et la protection des libertés des citoyens. Après la décision forte du 10 juin dernier, dans laquelle le Conseil constitutionnel a sanctuarisé l’accès à Internet en le considérant comme essentiel pour l’exercice de la liberté d’expression et de communication, les sages semblent stoppés dans leur élan.

    Cette décision de laisser quasiment intacte la loi HADOPI 2 est incompréhensible, tant il est évident que le texte néglige les libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence, pour un bénéfice nul. Il est inquiétant que le Conseil Constitutionnel, gardien des principes les plus essentiels de notre démocratie et de notre État de droit, se soit laissé berner par ce texte absurde tant juridiquement que techniquement. La protection des libertés fondamentales des citoyens, contre l’arbitraire des accusations sans preuve, est désormais entièrement aux mains des juges qui appliqueront le texte. À défaut d’être un échec du fait de son inconstitutionnalité, l’HADOPI 2 est donc destinée à être mise en œuvre pour devenir un échec technique, culturel et politique.

    « C’est un jour bien triste pour les libertés sur Internet en France. Qu’un texte comme l’HADOPI 2 puisse être ainsi validé en dit long sur l’état de nos institutions. Le chemin de croix de l’HADOPI continuera donc pour le gouvernement, qui paiera les conséquences de l’échec inévitable de sa mise en œuvre. Au programme de l’HADOPI, désormais : une note salée pour le contribuable, des condamnations injustes, et la résistance à ces mesures répressives… Les citoyens français n’ont plus qu’à louer des adresses IP dans des pays plus démocratiques. » résume Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

    Source : La Quadrature du net

    31 octobre 2009 | Actualité | Permalien

    Newsletter de la Quadrature du Net (Octobre 2009)

    EDITO :

    La newsletter de la Quadrature du Net est de retour! Nous tâcherons à l’avenir de vous informer régulièrement par des synthèses sur les dossiers en cours au sujet de nos libertés sur Internet.

    Cette newsletter survient après deux événements majeurs: la validation par le Conseil Constitutionnel du “patch législatif” HADOPI2, et l’abandon par le Parlement européen du principe central de l’amdement 138. Alors que ces deux points peuvent paraitre pour une défaite du point de vue législatif, ils sont en réalité une formidable victoire politique pour les citoyens: en effet dans un cas comme dans l’autre, personne ne pensait, il y a quelques années, que nous irions aussi loin, que nos idées seraient si présentes dans un débat public aussi vaste et vivant. Pour toutes ces raisons et pour la formidable transparence démocratique que nous avons, tous ensemble, apporté à ces processus, nous pouvons être fiers, et confiants pour la suite.

    Les prochains enjeux seront plus que jamais la neutralité du Net (voir notre dossier en anglais sur la question), et le filtrage des contenus sur Internet. La résistance à l’application de l’HADOPI s’annonce également passionnante et fructueuse.

    “Tout ce que vous ferez sera insignifiant, mais il est très important que vous le fassiez quand même.” Gandhi

    DERNIÈRES ANALYSES DE LA QUADRATURE

    - Qui a gagné la bataille Hadopi ? (LQDN)

    - Memo: Améliorer l’amendement 138 en préservant ses principes essentiels (en anglais) (LQDN)

    - Pourquoi l’amendement 138 est compatible avec l’article 95 du Traités des Communautés Européennes (en anglais) (LQDN)

    - Réponse de la Quadrature à la consultation i2010 (LQDN)

    - Dossier- Protéger la neutralité du net dans le Paquet Télécom (en anglais) (LQDN)

    ACTUALITÉS


    Neutralité du Net :

    - Les géants de la Toile signent pour un web plus ouvert (Clubic)

    - « L’imprimerie a permis au peuple de lire, Internet va lui permettre d’écrire » – Benjamin Bayart (Écrans.fr)

    - La Finlande fait de l’accès à l’Internet haut débit un droit (Le Monde)

    - FCC proposes network neutrality rules (and big exemptions) (en anglais) ArsTechnica)


    HADOPI :

    - HADOPI 2 intacte : défaite pour l’État de droit (LQDN)

    - Audition de Philippe Aigrain par la mission Zelnik (LQDN)

    - France Approves Crackdown on Internet Piracy (en anglais) (New York Times)

    - Hadopi validée, reste à l’appliquer (20minutes.fr)

    - Liberté de la presse : la France 43ème mondial, à cause d’Hadopi notamment (Numérama)

    - Le streaming écrase le peer-to-peer : Hadopi dépassée (Le Point)

    - Secret ACTA treaty can’t be shown to public, just 42 lawyers (en anglais) ArsTechnica)


    Paquet Télécom :

    - L’amendement 138 mort par manque de courage du Parlement (LQDN)

    - Amendement 138 : Le parlement trahi par ses négociateurs (LQDN)

    - European parliament abandons internet cut-off struggle (EUobserver)

    - Europe backs down on piracy plans (en anglais) (BBC)

    - Catherine Trautmann persiste à désarmer l’amendement 138 (PCINpact)

    - L’Union européenne adopte des règles qui pénalisent les internautes (RSF.org)

    Filtrage :

    - Jeu en ligne : Filtrage du Net le 7 octobre à l’Assemblée (LQDN)

    - Filtrage, blocage et signalétique -18 ans : Morano veut civiliser le net (PCINpact)

    - « Le filtrage, c’est l’illusion sécuritaire, avec ses dégâts collatéraux. » (Écrans.fr)

    PARTICIPER :

    Vous pouvez aider jour après jour La Quadrature en reproduisant son contenu sur vos blogs, micro-blogs, listes de discussion, etc. bref, en “buzzant”. Vous pouvez également participer à notre liste de discussion ou venir discuter sur notre canal IRC (#laquadrature sur irc.freenode.net). Vous pouvez également nous soutenir financièrement, et trouver d’autres façons concrètes d’aider la Quadrature sur notre wiki.

    AGENDA

    - Free Culture Forum, Barcelone, 30, 31 octobre 2009

    - Personal Democracy Forum, Barcelone, 20 et 21 novembre 2009

    Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à actu-subscribe@laquadrature.net
    Pour vous désinscrire, envoyez un email à actu-unsubscribe@laquadrature.net

    31 octobre 2009 | Actualité | Permalien

    Internet, bientôt un Minitel 2.0 ?

    (Loppsi.org) En ce moment même se joue à l’Assemblée Nationale l’avenir de l’Internet et c’est plutôt mal engagé : sous prétexte de légalisation des jeux d’argent en ligne (SIC), ce projet de loi débouchera inéluctablement sur le filtrage du Net que promettait la Loppsi. Loppsi.org se joint tout naturellement à l’initiative de la Quadrature du Net, contactez votre député, demain il sera trop tard !

    Minitel 2.0 ?Avec le report de la Loppsi pour l’année 2010, nous pensions avoir la paix pour un petit moment. Puis la semaine dernière, nous appris que le filtrage du Net refaisait son apparition, mais cette fois dans un projet visant à légaliser les jeux d’argent en ligne. Le problème n’est pas réellement d’être pour ou contre ces jeux d’argent, ils existent, c’est un fait et ils sont illégaux en France. Les serveurs sont hébergés dans des paradis fiscaux, et les capitaux échappent ainsi à tout contrôle, à toute taxe. Oh surprise, parmi es principaux acteurs on trouve de grands groupes français (Lagardère ou Bolloré pour ne citer qu’eux).

    Pour remédier à ce problème (manque à gagner, et gros gâteau à se partager en amis), le gouvernement a donc prévu de réglementer cette industrie très lucrative (3,5 milliards d’euros à horizon 2015).

    Sur les 25000 sites qui constituent l’offre, le gouvernement souhaite en “légaliser” une cinquantaine, les 24950 autres seront dans l’illégalité, comme ils le sont tous aujourd’hui. Et pour que la cinquantaine de privilégiés puissent exercer leur business de la manière la plus lucrative possible, le gouvernement nous ressort ses “solutions”, à savoir :

    * le filtrage des sites “illégaux” ;
    * le sur-référencement de l’offre légale qui avait tant fait rire Google France.

    Ne nous y trompons pas, il s’agit bien là d’une manœuvre destinée à introduire le filtrage du Net en France. Nous savons qu’à terme, tôt ou tard, ces mesures s’étendront à d’autres secteurs que les jeux d’argent ou la pédopornographie.

    Souvenez vous de cette citation de Nicolas Sarkozy qui en dit long sur ses intentions :

    “Comment pourrait-il y avoir dans notre société des zones de non-droit ? Comment peut-on réclamer en même temps que l’économie soit régulée et qu’Internet ne le soit pas ? “

    Nul doute que dans l’esprit du Président, la régulation d’internet, c’est le muselage de toute pensée divergente, pire, de tout ce qui ne rentre pas dans le cadre des vieux modèles économiques. A ce sujet, Nicolas Sarkozy à d’ailleurs été très clair en prenant pour exemple la presse, je cite :

    “Le problème d’Internet est considérable, parce que comment voulez-vous que les gens achètent leurs journaux en kiosque s’ils sont gratuits sur Internet ? “

    Et puis l’ami godillot Jean-François Copé qui enchaîne inepties sur inepties à chaque fois qu’il parle de l’Internet y est également allé :

    “internet est : un immense espace, dans lequel on peut finalement diffuser n’importe quelle image, la tronquer dans tous les sens.”

    … à l’entendre, les propos inacceptables tenus par Brice Hortefeux devant des cameras seraient le fruit d’hallucinations visuelles et auditives collectives d’internautes… une machiavélique conspiration venue de l’Internet.

    Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore toutes aussi peu avouables, le gouvernement entreprend son œuvre de “minitelisation” d’Internet, si ces propos ne vous parlent pas, nous vous invitons à visionner cette vidéo ci dessous dans laquelle Benjamin Bayart fait la démonstration de la nécessité de conserver un Internet libre.

    Le filtrage du Net est donc en train de se jouer à l’Assemblée nationale depuis hier, sous couvert de légalisation des jeux d’argent (alors que cette même Assemblée à voté la criminalisation des échanges P2P avec HADOPI), les débats s’achèveront demain, le vendredi 9 octobre 2009.

    Source : http://www.loppsi.org

    9 octobre 2009 | Actualité | Permalien

    Touche pas à mon Net signe la lettre ouverte pour la neutralité du Net

    Touche pas à mon Net fait désormais partie des signataires de la lettre ouverte envoyée le 16 septembre dernier aux membres du Parlement Européen par La Quadrature du Net.

    Plus de 70  associations, groupes en faveur des logiciels libres et collectifs de citoyens engagés, venant de toute l’Europe, se sont joints à cet appel de La Quadarature du Net, parmi lesquels la Ligue Odebi, UFC-Que Choisir, Ouvaton, Reporters sans frontières

    Nous invitons associations et élus favorables à un internet libre à signer cette lettre ouverte, que nous reproduisons en intégralité ci-dessous :

    La Quadrature du NetNous devons protéger la neutralité du Net en Europe !
    Lettre ouverte au Parlement européen

    La neutralité du Net a été un indispensable catalyseur de la concurrence, de l’innovation et des libertés fondamentales dans l’espace numérique. Un Internet neutre garantit que les utilisateurs ne rencontrent pas de limitations dans l’accès aux applications et aux services. De même, il exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise via le réseau.

    Grâce à ce principe, notre société a construit collectivement l’Internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Hormis dans quelques régimes autoritaires, tout le monde sur la planète a accès au même Internet, et même les plus petits entrepreneurs sont sur un pied d’égalité avec les grandes multinationales. En outre, la neutralité du Net stimule le cercle vertueux d’un modèle de croissance fondé sur le développement d’un réseau de communication commun qui permet de nouveaux usages et de nouveaux outils, par opposition à un système reposant sur les investissements dans le filtrage et le contrôle. C’est seulement dans ces conditions que l’Internet améliore continuellement nos sociétés, renforçant la liberté – y compris la liberté d’expression et de communication – et permettant d’avoir des marchés plus efficaces et plus créatifs.

    Cependant, la neutralité du Net est aujourd’hui menacée par des opérateurs de télécommunications et les industries du contenu qui voient une opportunité de créer de nouveaux modèles économiques basés sur la discrimination, le filtrage et la priorisation des informations circulant sur le réseau. Dans toute l’Europe, de telles pratiques discriminatoires, préjudiciables tant pour les consommateurs et que pour l’innovation, voient le jour. Aucun tribunal ni aucun régulateur ne semble avoir les outils adéquats pour lutter contre ces comportements et préserver l’intérêt général. Certaines dispositions introduites dans le paquet télécoms pourraient même encourager de telles pratiques.

    Nous, signataires de la présente lettre ouverte, exhortons le Parlement européen à protéger la liberté de recevoir et de distribuer du contenu, ainsi que d’utiliser les services et applications sans ingérence d’acteurs privés. Nous appelons les membres du Parlement à prendre des mesures fermes dans le cadre des négociations en cours sur le paquet télécoms afin de garantir un Internet libre, ouvert et innovant, et à ainsi sauvegarder les libertés fondamentales des citoyens européens.

    30 septembre 2009 | Actualité | Permalien