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Mitterrand prône une Hadopi européenne lors d’un déplacement à Madrid

Le projet présenté mercredi au Sénat, qui entend introduire le contrôle des e-mails, risque à nouveau d’être retoqué.

Le gouvernement français n’a pas été gêné par l’adoption au Parlement Européen de la version remaniée de l’amendement 138 au Paquet Télécom. En déplacement ce jeudi à Madrid, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a demandé de concert avec son homologue espagnol Angeles Gonzalez-Sinde que la Commission Européenne mette en place un “Conseil des sages” contre le piratage sur Internet.

Le ministre français a souhaité que l’Union Européenne se dote d’un “appareil juridique sérieux” pour défendre le patrimoine culturel et le droit d’auteur. Ce qui comprend aussi bien la lutte contre l’hégémonie de Google dans la numérisation des livres européens (qui en fait est une lutte pour éviter que la culture europénne soit accessible aux Etats-Unis…) que la mise en place d’une riposte graduée à l’échelle européenne.

M. Gonzalez-Sinde a fait savoir que l’Espagne observait “avec grand intérêt” la mise en place en France de l’Hadopi, qu’elle avait pourtant refusé d’imiter l’an dernier, au grand dam des Etats-Unis qui font pression sur elle. Il faut dire que la justice espagnole est la seule en Europe à avoir successivement admis le partage de fichiers par P2P, et la création de sites de liens BitTorrent, sauf lorsqu’ils sont réalisés dans un but commercial.

La Commission Européenne elle-même a déconseillé à l’Espagne de suivre la voie française de la riposte graduée. “La répression seule ne résoudra certainement pas le problème du piratage sur Internet”, et “pourrait de nombreuses manières aller contre les droits et libertés qui font partie des valeurs de l’Europe depuis la Révolution Française”, avait prévenu la commissaire Viviane Reding.

Source : Numerama

14 février 2010 | Actualité | Permalien

Sarkozy affronte le Parlement européen pour sauver Hadopi

Le Parlement européen veut accorder à chacun le droit à une décision de justice avant toute coupure internet, ce qui n’est pas pour arranger les affaires de la loi Hadopi II. Corinne Lepage nous raconte les tractations sarkoziennes pour faire revenir le Parlement sur sa décision.


Affrontements discrets, mais qui n’en sont pas moins âpres. Les députés européens et les ministres de l’Union se livrent actuellement une véritable bataille pour l’adoption du « Paquet Télécom», ensemble de textes qui créent un cadre législatif européen pour les télécommunications électroniques.
Nous sommes au stade dit de la conciliation, étape de la dernière chance pour trouver un accord entre le Parlement européen et le Conseil des ministres.

Les débats se cristallisent en réalité sur une seule et unique disposition du rapport de Mme Trautmann. Cette disposition vise à garantir qu’aucune restriction ne puisse être imposée aux droits des utilisateurs d’internet sans décision préalable d’une autorité judiciaire. Cette garantie contenue dans l’amendement n°138 a été votée à une majorité écrasante par le Parlement européen le 6 mai dernier, sans les voix de la quasi-totalité des députés UMP. Soucieux d’éviter un nouveau camouflet après la censure partielle de la loi Hadopi, le gouvernement français a convaincu les autres Etats membres de rejeter la proposition du Parlement européen.

Le Conseil menace désormais de faire tomber l’ensemble du paquet législatif. Ce paquet se révèle certes imparfait, notamment sur la neutralité du net, mais il contient plusieurs avancées au profit des consommateurs. Surtout, il repose sur un équilibre extrêmement précaire, fruit de laborieuses négociations. Face à l’intransigeance du Conseil, les deux principaux groupes politiques du Parlement, les conservateurs et les socialistes, souhaitent aboutir à un compromis.
C’est dans ce contexte que le Rapporteur, Mme Trautmann, a présenté un amendement dans lequel chacun peut y trouver une partie de ce qu’il souhaite, mais qui, pour cette raison, n’est pas satisfaisant. Il tente en effet de décrire ce que sont les garanties d’une procédure judiciaire sans jamais utiliser le mot tribunal.

Le groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) et des Verts ont défendu une position extrêmement ferme en demandant a minima de réintroduire le terme «préalable » dans le texte. Cette mention garantirait que toute procédure de sanction fasse impérativement l’objet d’une décision judiciaire préalable. Nous serons très attentifs lors de la prochaine réunion du comité de conciliation à laquelle je participerai, le 4 novembre prochain, pour que le Parlement tienne bon face au Conseil. Nous ne devons pas céder. Notre ligne rouge est simple : Le citoyen doit avoir droit à une décision de justice avant toute sanction. Les négociateurs du Parlement peuvent compter sur notre plein soutien pour protéger les droits citoyens face aux manœuvres dilatoires des ministres et la volonté de la commission d’imposer une procédure plus ou moins expéditive, en violation du droit d’accès qui doit être considéré comme un droit fondamental dans la société du XXIème siècle.

Source : Marianne 2

3 novembre 2009 | Actualité | Permalien

Touche pas à mon Net signe la lettre ouverte pour la neutralité du Net

Touche pas à mon Net fait désormais partie des signataires de la lettre ouverte envoyée le 16 septembre dernier aux membres du Parlement Européen par La Quadrature du Net.

Plus de 70  associations, groupes en faveur des logiciels libres et collectifs de citoyens engagés, venant de toute l’Europe, se sont joints à cet appel de La Quadarature du Net, parmi lesquels la Ligue Odebi, UFC-Que Choisir, Ouvaton, Reporters sans frontières

Nous invitons associations et élus favorables à un internet libre à signer cette lettre ouverte, que nous reproduisons en intégralité ci-dessous :

La Quadrature du NetNous devons protéger la neutralité du Net en Europe !
Lettre ouverte au Parlement européen

La neutralité du Net a été un indispensable catalyseur de la concurrence, de l’innovation et des libertés fondamentales dans l’espace numérique. Un Internet neutre garantit que les utilisateurs ne rencontrent pas de limitations dans l’accès aux applications et aux services. De même, il exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise via le réseau.

Grâce à ce principe, notre société a construit collectivement l’Internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Hormis dans quelques régimes autoritaires, tout le monde sur la planète a accès au même Internet, et même les plus petits entrepreneurs sont sur un pied d’égalité avec les grandes multinationales. En outre, la neutralité du Net stimule le cercle vertueux d’un modèle de croissance fondé sur le développement d’un réseau de communication commun qui permet de nouveaux usages et de nouveaux outils, par opposition à un système reposant sur les investissements dans le filtrage et le contrôle. C’est seulement dans ces conditions que l’Internet améliore continuellement nos sociétés, renforçant la liberté – y compris la liberté d’expression et de communication – et permettant d’avoir des marchés plus efficaces et plus créatifs.

Cependant, la neutralité du Net est aujourd’hui menacée par des opérateurs de télécommunications et les industries du contenu qui voient une opportunité de créer de nouveaux modèles économiques basés sur la discrimination, le filtrage et la priorisation des informations circulant sur le réseau. Dans toute l’Europe, de telles pratiques discriminatoires, préjudiciables tant pour les consommateurs et que pour l’innovation, voient le jour. Aucun tribunal ni aucun régulateur ne semble avoir les outils adéquats pour lutter contre ces comportements et préserver l’intérêt général. Certaines dispositions introduites dans le paquet télécoms pourraient même encourager de telles pratiques.

Nous, signataires de la présente lettre ouverte, exhortons le Parlement européen à protéger la liberté de recevoir et de distribuer du contenu, ainsi que d’utiliser les services et applications sans ingérence d’acteurs privés. Nous appelons les membres du Parlement à prendre des mesures fermes dans le cadre des négociations en cours sur le paquet télécoms afin de garantir un Internet libre, ouvert et innovant, et à ainsi sauvegarder les libertés fondamentales des citoyens européens.

30 septembre 2009 | Actualité | Permalien

Archive, mais de taille : communiqué de presse du Parlement Européen 27/04/09

Les droits fondamentaux doivent aussi s’appliquer sur Internet

Nombreux sont ceux qui, des gouvernements à la police, aux compagnies privées et même aux criminels, cherchent à avoir accès à des données personnelles. Internet contient une quantité inimaginable de détails sur la vie privée, susceptibles d’être utilisés de manière abusive. Un rapport d’initiative propose de lutter contre la cybercriminalité en garantissant les droits fondamentaux des internautes.
Le rapport de Stavros Lambrinidis (PSE, EL), adopté ce jeudi en plénière par 481 voix pour, 25 contre et 21 abstentions, représente la première recommandation des députés visant à concilier la lutte contre la cybercriminalité et les droits des internautes. En effet, association, liberté d’expression, non-discrimination, sont autant de droits qui ne peuvent être défendus que par une législation commune, Internet ne connaissant pas de frontières.

Le rapport prévient que “l’e-illettrisme sera l’illettrisme du XXIe siècle” et que l’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées.

Les députés estiment également que la future directive sur les mesures pénales visant à l’application des droits de propriété intellectuelle devra respecter la liberté d’expression et d’association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d’accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes.

L’expression de convictions politiques controversées par le biais d’Internet ne doit pas être soumise à des procédures pénales, estiment par ailleurs les députés.

Ils invitent également les Etats membres à mieux protéger les enfants utilisant Internet, notamment en introduisant le délit de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (“grooming”).

Le “consentement” des internautes, une notion clé

Le rapport appelle les Etats membres et la Commission européenne à avancer des propositions pour des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d’expression et pour combattre le cyber-crime, notamment le vol d’identité, qui menace quiconque transmet des données personnelles sur Internet sans un minimum de protection. Or, notre “identité numérique tend à devenir partie intégrante de nous-mêmes”, souligne le rapport. La question du “consentement” des internautes à partager leurs données est ainsi au cœur de la réflexion à mener, indique le rapport.

Contrôle des données : respecter rigoureusement la loi

Les députés demandent que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données le fassent dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi.

Les États membres, selon les députés, devraient veiller à ce que les recherches sur Internet sur un individu, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d’un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes. En outre, les députés jugent les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance “inacceptables, étant donné qu’elles portent atteinte à l’État de droit et au droit à la vie privée”.

La loi “Hadopi” fait débat en France

En France, la loi “création et Internet”", dont l’examen a commencé le 11 mars à l’Assemblée nationale, prévoit notamment une “riposte graduée” pour les personnes qui téléchargent illégalement pouvant aller, en cas de récidive, jusqu’à couper l’accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité administrative et non judiciaire connue sous le nom d’”Hadopi”.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union ne mentionne pas directement l’accès à Internet, mais le “droit à la liberté d’expression”. Ce droit comprend “la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques, et sans considération de frontières”. Si l’accès à Internet était considéré comme un droit fondamental dans l’Union, la France pourrait se trouver en contradiction avec le droit européen.

13 septembre 2009 | Actualité | Permalien